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Urgent creance tardive

evelyne - 9 mars 2010 à 11:59
 toto - 9 mars 2010 à 17:53
Bonjour,
ma mere est decedee en mai 2005 le tresor public me reclame les frais hospitalier restant a sa charge.au bout de tant d'annees est il normal de me relancer.merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
9 mars 2010 à 14:32
si ces frais n'ont jamais été réglés, oui, il est normal que le Trésor Public fasse son travail...Les agents sont payés pour recouvrer les dettes de votre maman et en tant qu'héritier, c'est à vous de régler ses dettes.
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toto
9 mars 2010 à 17:53
Dans la limite de la prescription quadriennale ... or cela dépend de la date du dernier acte de poursuite ! Et cela même s'il ne vous a pas été notifié à vous ...
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