1 réponse
si ces frais n'ont jamais été réglés, oui, il est normal que le Trésor Public fasse son travail...Les agents sont payés pour recouvrer les dettes de votre maman et en tant qu'héritier, c'est à vous de régler ses dettes.
toto
Dans la limite de la prescription quadriennale ... or cela dépend de la date du dernier acte de poursuite ! Et cela même s'il ne vous a pas été notifié à vous ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...