Urgent creance tardive

evelyne -  
 toto -
Bonjour,
ma mere est decedee en mai 2005 le tresor public me reclame les frais hospitalier restant a sa charge.au bout de tant d'annees est il normal de me relancer.merci pour votre reponse

1 réponse

  1. tof51430
     
    si ces frais n'ont jamais été réglés, oui, il est normal que le Trésor Public fasse son travail...Les agents sont payés pour recouvrer les dettes de votre maman et en tant qu'héritier, c'est à vous de régler ses dettes.
    0
    1. toto
       
      Dans la limite de la prescription quadriennale ... or cela dépend de la date du dernier acte de poursuite ! Et cela même s'il ne vous a pas été notifié à vous ...
      0

Discussions similaires

Demande de recouvrement amiable de France Creances
Annie74 -
Utilisateur anonyme -

5 réponses
Refus d'un crédit Cetelem
Lili -
Lolo_8260 -

4 réponses
refuser une reconnaissance tardive du père
naroclo -
obi -

16 réponses
SMS de Contentia/Recouvrement
Stphane -
Utilisateur anonyme -

6 réponses
Cetelem credit renouvelable
Rach66500 -
Rach66500 -

4 réponses