Acte signé en agence non valide, quel recours

Question

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour un conseil ...
Le 6 juin 2008, je signais un avant contrat pour acheter une maison "vente d'immeuble sous conditions suspensives" par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Les vendeurs sont au nombre de 5, un père et ses 4 enfants. Il se trouve que l'un des enfants n'a pas signé de procuration à la personne présente pour représenter les 5 membres de la famille (l'un des frères).
 Il est précisé dans le contrat signé dans la partie "versement de l'acquéreur, séquestre : L'acquéreur effectue à l'instant ce dépôt, entre les mains de ... Son montant s'élève à 20000 euros". J'ai effectivement réalisé ce jour là un chèque de 20 000 euros. J'ai appris par la suite par le notaire qu'il n'avait jamais été enregistré car le contrat signé n'était pas valable. L'agence immobilière ne m'a jamais informée que cet avant contrat n'était pas valide dans la mesure ou la 5ème personne n'avait pas signé. Sur le plan éthique, il me semble que la démarche de l'agence est loin d'être intégre.
Fortement déçue, j'ai fini par renoncer à cet achat, sans chercher à savoir qui était en tort etc.

Les conditions suspensives indiquent que l'acte authentique sera réalisé au plus tard le 31 août 2008.


Il se trouve que cette habitation est toujours en vente aujourd'hui.
La question que je me pose : Ai je le droit de signer directement un avant contrat avec l'acheteur chez un notaire sans repasser par cette agence. Combien de temps est on lié ?
Je ne voudrais pas ne pas être en règle, et encore moins avoir à verser des honoraires à cette agence après toutes ces péripéties. L'acheteur lui, est il susceptible de devoir verser des indemnités à cette agence si nous signons ensemble ? Je ne voudrais pas qu'une fois de plus, elle abuse de notre crédulité. Son notaire semble lui indiquer que oui. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi après tant de mois.
Même s'il existe toujours un mandat (non exclusif) avec cette agence, la visite e eu lieu bien plus tôt. un premier acte avait été signé en juin 2008 qui n'a pas abouti.
Combien de temps reste t on engagé ? 

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

Cordialement

Stéphanie DLL

lbigaret · Answer

L'agence en question n'est pas sérieuse loin s'en faut. Jamais un compromis n'aurait du être établi sans la signature de toutes les parties et vous n'auriez pas du verser d'acompte sous séquestre sans cette dernière signature.
Vous pouvez, compte tenu du temps passé, signer avec les vendeurs sans repasser par cette agence.

Stéphanie · Answer

Bonjour et un grand merci pour votre réponse si rapide. Je suis novice sur ces questions.
Je n'ai pas précisé que ce chèque a bien été joint au dossier sans être finalement encaissé, fait qui m'a interpellée à l'époque. J'avais donc contacter le notaire qui m'avait annoncé l'invalidité du compromis. Il s'avère que sans la signature de chacun des vendeurs, ce compromis n'était pas valable. Je ne suis donc a priori pas engagée. Par contre, je le suis sans doute avec le bon de visite. Savez vous combien de temps la mise en lien entre un acheteur et un vendeur reste valide. Ma crainte est que l'agence fasse valoir cette mise en relation pour réclamer des honoraires. Ce compromis non valable du 6 juin 2008.
Je ne voudrais pas prendre de risque.
Je vous remercie vivement
Stéphanie

lbigaret · Answer

C'est plus la validité mentionnée au mandat d'origine qu'il faudrait regarder mais en général c'est 12 mois après l'expiration du mandat donc vous devez être assez tranquille. Pour votre bon de visite l'engagement doit être de 12 ou 18 mois probablement, là aussi cela ne devrait pas poser de problème.
En plus compte tenu des agissements légers de cette agence ils devraient faire profil bas.

eglantine280 · Answer

--Une question Lionel : est-ce que tous les vendeurs et tous les acheteurs doivent être présents physiquemen à la signature et celle-ci peut-elle se faire par correspondance ?


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

lbigaret · Answer

Pas par correspondance car on arrive à la même situation juridique bancale mais il est facile de faire signer par procuration et dans ce cas c'est clair.

Stéphanie · Answer

Merci ... 
Le propriétaire vient de m'indiquer qu'un mandat est toujours en cours avec cette agence. J'imagine donc que si je ne suis plus engagée, eux le reste sans doute, non ?
Je vous remercie vraiment beaucoup pour vos éclairages précieux.
Cordialement
Stéphanie

lbigaret · Answer

A mon avis, Stéphanie, le mandat d'origine est périmé depuis belle lurette ! Le propriétaire doit pouvoir vous le dire aussi.

eglantine280 · Answer

--Question encore Lionel, la durée de validité d'un compromis de vente c'est bien 6 mois ?


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Stéphanie · Answer

Rebonjour,
Le propriétaire va regarder çà de plus près, selon lui même ce premier mandat n'avait pas du être signé par la fameuse 5ème personne. Il n'est sans doute donc pas valable non plus.
Je vous remercie beaucoup et sur le principe vous tiendrai informé de la suite des évènements.
Un grand merci pour vos réponses et votre patience.
Excellente journée à vous.
Cordialement
Stéphanie

lbigaret · Answer

Oui le mandat, en principe doit être signé par tous les propriétaires sauf cas particuliers (successions représentées aux 2/3 par exemple....acte de gestion...)

Acte signé en agence non valide, quel recours

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