Contribution relative au droit de bail ,

carole -  
Bonjour,
la contribution relative au droit de bail de 2,50 % existe t elle toujours pour les contrats de bail en meublé ?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. eglantine280
    --C'était déjà terminé avant l'an 2000 si je ne m'abuse.
    C'est bien un bail d'habitation ?

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
    coco35

    5 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses