Contribution relative au droit de bail ,

carole -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la contribution relative au droit de bail de 2,50 % existe t elle toujours pour les contrats de bail en meublé ?

1 réponse

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --C'était déjà terminé avant l'an 2000 si je ne m'abuse.
    C'est bien un bail d'habitation ?

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
    1

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