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Caution bancaire dans le temps

soiraf - 9 mars 2010 à 11:25
 Gérard - 9 mars 2010 à 11:53
Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut elle poursuivre un cautionneur ???
Il y a plus de 10 ans je m etais porte caution pour une SA de famille dont j etais salarie et petit porteur de parts sociales.suite au depot de bilan de celle ci ,je me suis mis a mon compte en nom personel et j ai a mon tour depose le bilan .N y a t il pas une limitation dans le temps pour les poursuites de la banque ???
remerciements
D

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
9 mars 2010 à 11:53
L'action peut être menée jusqu'au 19.06.2013
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