Licenciment pour maladie
phanou9
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coshise Messages postés 218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coshise Messages postés 218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme va être licencier pour incapacité de travail reconnue par la médecine du travail cela fait 16 ans quelle travail dans la même entreprise quelle et le calcul de sont indemnité de licenciement
Merci d'avance
Ma femme va être licencier pour incapacité de travail reconnue par la médecine du travail cela fait 16 ans quelle travail dans la même entreprise quelle et le calcul de sont indemnité de licenciement
Merci d'avance
3 réponses
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Si l'incapacité est non professionnelle, elle devra percevoir l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable
Si l'incapacité est professionnelle, elle devra percevoir une indemnité spéciale de licenciement = 2 x indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle si cette dernière est plus intéressante
Calcul de l'indemnité légale pour un salaire de référence de 1500.00 € brut
Hypothèse : Ancienneté 16 ans
Inaptitude non professionnelle
1 500,00 € x 0,20 x 16,00 ans = 4 800,00 €
1 500,00 € x 0,13 x 6,00 ans = 1 200,00 €
Total = 6 000,00 €
Calcul de l'indemnité spéciale pour un salaire de référence de 1500.00 € brut
Hypothèse : Ancienneté 16 ans
Inaptitude professionnelle
1 500,00 € x 1/5 x 16,00 ans x 2 = 9 600,00 €
1 500,00 € x 2/15 x 6,00 ans x 2 = 2 400,00 €
Total = 12 000,00 €
Cordialement -
Merci de cette réponse,
Mais les convention collective sont pas claire et ne dit pas du tout cela je ne remet pas vos dire en quenstion mais il parle de 2,40 esque le calcul et le même
Merci d'avance pour votre réponse
cordialement -
commerce et service électroménager, audiovisuel, elle travail chez darty
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La convention de votre épouse est la 1686
Article 35 licenciement :
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques à certaines catégories de salariés et au licenciement pour motif économique, le licenciement d'un salarié est régi par les articles L. 122-14 et suivants ou L. 122-41 du code du travail.
Cela veut dire que c'est le calcul que je vous ai déjà donné qui est valide
En fait voilà ce que donnerait le calcul de l'indemnité conventionnelle :
Ancienneté supérieure à: 16 ans
Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen: 2,20
Je garde la même hypothèse du salaire moyen 1 500.00 € brut
1 500.00 € x 2.20 = 3 300 €
Cette indemnité de licenciement ainsi calculée est majorée de 10 p. 100 lorsque le salarié licencié a plus de cinquante ans d'âge.
C'est un vieux texte du 1er janvier 1993 toujours en vigueur mais défavorable aux salariés donc en début de chapitre il est précisé que c'est le code du travail qui régit ce thème.
Cordialement et bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...