DEPART ANTICIPE SI PREAVIS DU PROPRIETAIRE Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai reçu en date du 2 mars le préavis de mon propriétaire (daté du 26/02) pour la vente de son appartement. Le bail se termine le 31 août 2010. IL m'a proposé d'acheter son appartement mais je ne le souhaite pas. Puis-je quitter les lieux de suite ou dois-je attendre la fin du bail ? Merci

jaqot · Answer

bonjour , a partir du moment que le propriétaire vous a donné un préavis pour vente , vous partez quand vous voulez et sans préavis

feloxe · Answer

Si la lettre vous a été présentée la premiére fois le 2 mars,il n'est pas valable il devait arriver au plus tard le 28 février même si le proprio l'a daté du 26 février.

eglantine280 · Answer

--Vous avez reçu un congé pour vendre, vous pouvez donc quitter le logement quand bon vous semble sans avoir de préavis à donner en retour, celui du bailleur prime le vôtre.
N'oubliez pas l'état de lieu.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Igor1 · Answer

Bonjour,
 selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ( 3ème paragraphe) lorsque le préavis est donné par le bailleur, vous pouvez partir à tout moment, en ne payant que les loyers et charges pour le temps que vous avez réellement occupé le logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

nounette37 · Answer

Le propriétaire habite à plus de 800km et il ne peut pas faire l'état des lieux, comment faire ?

jaqot · Answer

s il n en fait pas = logement rendu en bon état

eglantine280 · Answer

--Contrairement à ce que disent certains le congé pour vendre qui ne respecte pas le délai ni la forme donne le droit au locataire de partir,
-  vous souhaitez partir vous ne vous occupez de rien d'autre.
- Vous ne souhaitez pas partir, vous êtes libre de rester jusqu'à échéance de votre bail mais ensuite vous êtes déchu de votre droit d'occupation.
Donc autant partir quand une opportunité de loger ailleurs se libère.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

nounette37 · Answer

voilà ce qui est écrit dans les 2 derniers paragraphes :

"Dans le cas où vous refuseriez d'acheter le logement, vous aurez, en conséquence, à me remettre les clefs et la jouissance des lieux à l'époque indiquée ci-dessus, libre de toute occupation.

Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incomabnt et du paiement de vos imôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur."

Donc cela veut dire quoi ? Merci

feloxe · Answer

Je n'ai pas dit qu'elle ne pouvait pas partir j'ai dit qu'étant donné que le délai légal n'était pas respecté elle pouvait rester dans le logement car le bail continuait.
Il est bien entendu que si elle veut partir elle n'a pas de préavis a donner.
Pour l'état des lieux c'est au proprio de se débrouiller car tant que les clés ne sont pas rendues vous lui devez le loyer

nounette37 · Answer

et quand est-il de la restitution de la caution si je pars avant ?

feloxe · Answer

le propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution aprés votre départ

eglantine280 · Answer

--Vous voulez parler je pense, du dépôt de garantie, pas de la caution solidaire ?
Le cautionnaire est délié de toute obligation à la fin du bail mais reste redevable des loyers impayés antérieurs à la résiliation.

Le dépot de garantie doit vous être restitué dans un délai de deux mois après remise des clés, sauf si le bailleur est en copropriété, dans ce cas il peut ne vous le restituer qu'en partie.


MarieS
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nounette37 · Answer

Mais avant de partir, dois-je le prévenir vu qu'il est à 800 km ?

eglantine280 · Answer

--Juste une question : le propriétaire prétend qu'il ne peut pas faire l'état de lieu parce qu'il est à l'autre bout du pays, soit, passe encore, mais la clé, vous la lui envoyez par la poste ?


MarieS
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NOUNETTE37 · Answer

ah sa, bonne question ? c'est pour cela que je vous demandais si quelqu'un pouvait m'éclairer sur les 2 derniers paragraphes cités ci-dessus . Merci

eglantine280 · Answer

--Oui, parce que attention : tant que vous n'aurez pas rendu les clés du logment vous continuez à être locataire que l'état de lieu soit fait ou pas...




MarieS
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nounette37 · Answer

"Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incombant et du paiement de vos imôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur"

Et cette phrase veut dire ???

feloxe · Answer

Il veut que vous ne quittiez le logement que a la date qu'il vous a indiquée.
Que l'entretien du chauffage soit fait,vidange de la fosse septique,nettoyage du jardin............
Il veut que vous lui prouviez que vous êtes a jour des impots locaux taxe d'habitation.
Il se fait ses lois tout seul.

eglantine280 · Answer

--Justifier du bon état des réparations locatives ? Il en a de bonnes, il ne veut pas se déplacer, alors vous les justifier comment ?

2ème question

La lettre de déménagement : elle est à retirer aux impôts, elle est la preuve auprès du fisc que vous n'êtes plus locataires, et que le fisc ne peut pas se retourner contre le propriétaire si vous n'avez pas acquitté votre taxe d'habitation ; faites la impérativement.

MarieS
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nounette13 · Answer

ok mais cette lettre est à faire avant ou après déménagement ?

eglantine280 · Answer

--Vous allez aux impôts juste avant de déménager, vous devez bien connaitre la date de votre déménagement quand même ?

A défaut vous envoyez ça :

Prénom][NOM]  
[Adresse1]  
[Code Postal] [VILLE]  
Tél. : 

A :
CDI de [VILLE]  
  [Adresse Destinataire]  
  [Code Postal][VILLE]  
  
  A XXX, le 2 Mars 2009.  
Objet : Déménagement  
  
Madame, Monsieur,  
  
Par la présente, je tiens à vous informer de mon prochain déménagement sis  XXX

En effet, ce déménagement aura lieu le : XXX

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ces informations dans mon dossier fiscal.  
 
 
 
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.  
  
  
  



MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

nounette37 · Answer

ok merci de vos réponses, cela m'a beaucoup aidée. Si je rencontre d'autres problèmes, je me reconnecterai au forum.
Merci

eglantine280 · Answer

--Pas de quoi,
Je pense que le modèle de lettre sera suffisant, parfois il est exigé un imprimé spécial.


MarieS
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