Copropriété
tibreizh
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7 mars 2010 à 19:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2010 à 08:06
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condorcet
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7 mars 2010 à 21:46
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à leurs décès, cette maison appartient-elle légalement aux enfants vivants du couple ?
En principe ce bien revient aux héritiers si l'un ou l'autre des parents n'a pas fait un testament au profit d'une autre personne auquel cas la part des enfants sera réduite.
Nous sommes donc 4 copropriétaires sur la maison. En cas de désir de l'un des 4 copropriétaires de vendre sa part, comment ça marche ?
Vous anticipez beaucoup au sujet de la disparition de vos parents.
Vous n'êtes pas encore "copropriétaires".
Si aucun testament n'est fait, les 4 enfants ne seront pas "copropriétaires" mais propriétaires "indivis" (en indivision). Si l'un d'eux veut quitter cette indivision, les autres (ou un seul d'eux) peuvent lui acheter ses droits.
En principe ce bien revient aux héritiers si l'un ou l'autre des parents n'a pas fait un testament au profit d'une autre personne auquel cas la part des enfants sera réduite.
Nous sommes donc 4 copropriétaires sur la maison. En cas de désir de l'un des 4 copropriétaires de vendre sa part, comment ça marche ?
Vous anticipez beaucoup au sujet de la disparition de vos parents.
Vous n'êtes pas encore "copropriétaires".
Si aucun testament n'est fait, les 4 enfants ne seront pas "copropriétaires" mais propriétaires "indivis" (en indivision). Si l'un d'eux veut quitter cette indivision, les autres (ou un seul d'eux) peuvent lui acheter ses droits.
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8 mars 2010 à 08:06
8 mars 2010 à 08:06
Chacun des 3 propriétaires restant doivent-ils verser à celui qui abandonne sa propriété le tiers du quart de la valeur de cette maison ?
Exactement.
Aucune personne ne pouvant être contrainte de rester dans cette indivision, celui voulant s'en retirer peut vendre sa part à une personne étrangère à cette indivision mais, au préalable, il doit formuler ses propositions à ses coindivisaires pouvant éventuellement exercer leur droit de préemption.
Si aucun acquéreur ne se propose, le risque encouru est celui d'être dans l'obligation de tout vendre pour en repartir le produit entre tous les indivisaires.
Dans votre cas, la part du cédant est de 1/4.
Exactement.
Aucune personne ne pouvant être contrainte de rester dans cette indivision, celui voulant s'en retirer peut vendre sa part à une personne étrangère à cette indivision mais, au préalable, il doit formuler ses propositions à ses coindivisaires pouvant éventuellement exercer leur droit de préemption.
Si aucun acquéreur ne se propose, le risque encouru est celui d'être dans l'obligation de tout vendre pour en repartir le produit entre tous les indivisaires.
Dans votre cas, la part du cédant est de 1/4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2010 à 00:14
Merci pour ces réponses. Je n'anticipe pas le décès de mes parents puisqu'ils sont effectivement décédés. Leurs 4 enfants dont je fais partie sont donc comme vous dites propriétaire indivis, comment se passe donc l'éventuel abandon de l'un des propriétaire vis à vis des autres propriétaires de cette maison ? Chacun des 3 propriétaires restant doivent-ils verser à celui qui abandonne sa propriété le tiers du quart de la valeur de cette maison ?
merci de la réponse