Economies et décès de mon mari

Question

Bonjour,

Mon mari et moi avons un compte joint mr ou mme.

Je suis mandataire d'un Livret de Développement Durable, d'un livret A et d'un Codebis.

Dans le relevé Crédit Agricole, ces comptes sont placés sous la rubrique "madame nom prénom" - Mandataire.

Dans l'éventualité du décès de mon mari, est-ce que ces comptes seront bloqués par la banque ?

Merci d'avance de votre réponse.

assur64 · Accepted Answer

madame,

point sur les livrets: ou bien vous etes titulaire de livrets et ceux ci ne seront pas bloqué au moment du décés de votre mari. 
ou bien vous avez procuration sur les livrets de votre  mari . dans ce cas, ces livrets sont bloqués et rentrent dans calcul de succession.

solution, faire des livrets à chacun de vous deux.

en ce qui concerne l'assurance vie, un simple acte de décés et une copie de votre piece d'identité permettra le remboursement immédiat du contrat assurance vie en votre faveur .
Un chéque devrait vous parvenir sous moins de 10 jours.

Jean michel moravie
tel 05 59 62 44 04
moravie.assurances@free.fr

Pour vous conseiller....

assur64 · Answer

bonjour madame,

le compte joint reste au nom du survivant. la banque ne le bloque pas.
Mais parce qu il y a un mais: la moitié du solde au décés d'un des titulaire est integré dans la masse successorale et distribué aux héritiers.
Un banquier consciencieux et "interessé par ses "objectifs commerciaux"i, vous conseillera à juste titre d'ouvrir un nouveau compte chéque à votre nom seul. il mettra une opposition à tous débits sur le compte joint.
Il transfera la moitié du solde à la date du décés sur votre nouveau compte.

tous les chéques, virements et prelevements et CB seront bloqués sur le compte joint.
Vous aurez à prevenir vos creantiers et vous ne reglerez que vos dépenses personnelles par vos nouveaux moyens de paiement.

Le notaire se chargera de regler les depenses attribuées au defunt.

Pour ce qui est de tous les livrets, PEL, comptes titres, PEA, et comptes bancaires au nom de votre mari seront bloqués par la banque. Le notaire en aura la gestion. Il sont intégrés en totalité dans le calcul des droits de succession. et dans les partages.

jeanmichel.moravie.swisslife.fr

pour vous servir et vous conseiller..

luna10 · Answer

Bonjour,

Pour ce qui est de tous les livrets, PEL, comptes titres, PEA, et comptes bancaires au nom de votre mari seront bloqués par la banque. Le notaire en aura la gestion. Il sont intégrés en totalité dans le calcul des droits de succession. et dans les partages. 

Vous brûlez des étapes là... Tous les comptes du défunt seront certes bloqués. En revanche, ils ne seront pas forcément en totalité intégrés dans la masse successorale et dans le calcul des droits de succession.
Vous ignorez le régime matrimonial sous lequel les deux époux sont mariés (à moins d'une mauvaise lecture de ma part...).

Et s'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale, tous les comptes appartenant au couple sont présumés communs, sauf à rapporter la preuve contraire de la propriété des deniers ; et l'intitulé du compte "LEP de Monsieur X" ne présume pas que les deniers en compte lui appartiennent en propre.
Sauf preuve contraire, seule la moitié des liquidités inscrites sur tous les comptes bancaires du couple sera intégrée dans la succession...

Cordialement

assur64 · Answer

Mandataire veut dire que le titulaire du compte vous octroie le mandat de faire fonctionner son compte à sa place.

Ce mandat cesse à sa disparition..

Il n'existe pas de compte epargne joint. l'epargne est donc considéré comme un bien personnel.
Ce qui est certain , c'est que les comptes nominatifs (non joints) au nom de Mr sont bloqués par la banque.

Le conjoint devra apporter les preuves qu'une partie  ou moitié de cette epargne lui revient.
Cela viendra en diminution de la masse successorale .

N'est il pas plus simple de faire un compte à chacun avec partage des avoirs. (le banquier sera tout heureux d'ouvrir de nouveaux comptes à Mme et le notaire et le survivant auront moins de travail pour determiner les avoirs du défunt !)

luna10 · Answer

Il n'existe pas de compte epargne joint. l'epargne est donc considéré comme un bien personnel. 

Je n'ai jamais dis que les comptes épargnes étaient joints, mais présumés communs. Enfin, pour être plus précis, les deniers figurant sur un compte, quel qu'il soit, sont présumés être des biens communs.

Le principe posé par la jurisprudence est le suivant :
Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts.
Je vous réfère aussi à l'article 1402 du code civil français.

Par conséquent, la somme figurant sur le compte de Monsieur sera partagée par moitié, lors de la liquidation du régime matrimonial, sauf preuve contraire du caractère propre des deniers.

CHML · Answer

oui mais dans le cas précis d'une clause testamentaire "Je prive mon conjoint de la propriété du quart de mes biens..." qui complète l'acte de donation entre époux, qu'en est-il exactement de ces comptes et livrets ?

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