Règlementation des terrasses couverte
didi83
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Morganna -
Morganna -
Bonjour,
J’ai une terrasse et je veux la couvrir. Une partie sera en plaque sous tuile et tuiles et l’autre partie en verre armé pour la lumière dans la maison. Elle fera (la toiture) 4.30m x 8m au total. Faut-il déposer un permis ou non, je suis dans une zone urbaine.
J’ai une terrasse et je veux la couvrir. Une partie sera en plaque sous tuile et tuiles et l’autre partie en verre armé pour la lumière dans la maison. Elle fera (la toiture) 4.30m x 8m au total. Faut-il déposer un permis ou non, je suis dans une zone urbaine.
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1 réponse
Bonjour,
plusieurs cas se présentent :
- si la terrasse a une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain naturel, elle n'est pas soumise à autorisation. Le fait de la couvrir constitue une création de surface hors oeuvre brute (SHOB). Lorsque la SHOB est > à 20 m², ce qui est ton cas, les travaux sont soumis à permis de construire.
- si la terrasse est > à 60 cm de haut, elle est soumise à permis de construire puisqu'elle est > à 20 m². Si un permis a déjà été obtenu pour la construction de cette terrasse, le fait de la couvrir ne créée aucune surface supplémentaire, et les travaux que tu envisages sont soumis à déclaration préalable (DP)
- si ta terrasse est > à 60 cm de haut et si elle a été construite sans permis, il faut déposer un permis de construire sur la totalité des travaux (terrasse + auvent).
Je te conseille de te rapprocher de la mairie et de demander à rencontrer le service instructeur de la commune (la mairie, la communauté de communes ou la direction départementale des territoires = anciennement la DDE)
Morganna, responsable instruction du droit des sols depuis 20 ans
plusieurs cas se présentent :
- si la terrasse a une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain naturel, elle n'est pas soumise à autorisation. Le fait de la couvrir constitue une création de surface hors oeuvre brute (SHOB). Lorsque la SHOB est > à 20 m², ce qui est ton cas, les travaux sont soumis à permis de construire.
- si la terrasse est > à 60 cm de haut, elle est soumise à permis de construire puisqu'elle est > à 20 m². Si un permis a déjà été obtenu pour la construction de cette terrasse, le fait de la couvrir ne créée aucune surface supplémentaire, et les travaux que tu envisages sont soumis à déclaration préalable (DP)
- si ta terrasse est > à 60 cm de haut et si elle a été construite sans permis, il faut déposer un permis de construire sur la totalité des travaux (terrasse + auvent).
Je te conseille de te rapprocher de la mairie et de demander à rencontrer le service instructeur de la commune (la mairie, la communauté de communes ou la direction départementale des territoires = anciennement la DDE)
Morganna, responsable instruction du droit des sols depuis 20 ans
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