Local recevant du public fermé pour insalubri

Passifacile - 6 mars 2010 à 09:53
passifacile Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2022 - 9 mars 2010 à 17:06
Bonjour à toutes et à tous,

Voilà presque 3 ans, j'ai repris une librairie spécialisée.
Dès le départ j'ai rencontré des problèmes avec les propriétaires des murs car ils ont préempté à deux jours de la cession souhaitant obtenir ainsi 20.000€ d'augmentation de loyer annuel. Voyant que je j'allais les laisser préempter, ils ont lâché prise mais ont bloqué la cession plusieurs semaines car le bail stipulait que je devais avoir l'accord expressement écrit du bailleur.... Je sais aujourd'hui que cette clause est illégale mais à l'époque cela m'a obligée à avoir recours à un avocat pour demander au juge des référés d'intervenir.
Bref c'était bien mal parti pour une bonne collaboration....

Mon bail est extrêmement restrictif et les propriétaires des murs n'ont aucune véritable obligation à part celles inscrites à l'article 606 du code pénal, soit le clôs et le couvert.....
Il y a quelques semaines je leur ai écrit pour leur dire que la situation était vraiment alarmante.
Tout ou presque est vétuste dans le local, voire dangereux !
Vitrine qui risque de tomber sur la clientèle, électricité en fils coton avec fusibles en faïence (sur une partie du local seulement), murs et plafonds fortement fissurés car c'est un viel immeuble qui bougé avec le temps,
planchers et escaliers comportant de gros trous, canalisations en plomb, chaudière en panne depuis 15 ans ce qui implique une perte de clientèle l'hiver car la température maximale n'excède pas les 10C° (je suis dans les Pyrénées)
J'ai fait faire des devis l'an passé pour remettre en état la surface recevant du public mais le coût des travaux serait de 50.000€ minimum, mon commerce étant en baisse constante de C.A je ne vois comment je pourrais faire...?
Aussi j'ai demandé aux propriétaires de faire quelque chose mais pour eux ils n'ont pas à faire de travaux qui ne soient pas portés à l'article 606 et pensent que je devrais me retourner contre les anciens propriétaires successifs du fonds. Le problème est que j'ai déjà déposé plainte contre mes prédecésseurs pour avoir gonflé le C.A de 60% mais c'est une autre histoire, et très honnêtement je ne peux pas mettre la vétusté des lieux à seule et unique charge car le fait est que nous sommes là, devant plus de 50 ans de négligeances....!
Eventuellement je pourrais parler de dissimulation puisque les planchers et murs étaient partiellement recouverts de planches ou de meubles qui ne me permettaient pas de tout voir, mais il ne faut pas éxagérer non plus.

Aujourd'hui les propriétaires seraient prêts à refaire l'électricité et à faire poser une chaudière mais à la seule condition que je réalise les travaux sur la totalité du local avec changement de vitrine et des enseignes en plus.
Les différents artisans qui sont passés au magasin m'ont affirmé que je devrais fermer au minimum 4 mois, les travaux demandés relevant davantage d'un travail de rénovation sur une partie du local et d'un travail de destruction, reconstruction, sur l'autre. Coût estimé des travaux 150.000€ !!!!
Le tout sous réserve de surprise.... (ils ont peur qu'une partie du bâtiment vienne à s'effondrer)

Il me semble aujourd'hui évident que j'aurais finalement tout intérêt à délocaliser mon enseigne dans un local mieux situé, propre et comportant une possibilité de sortir de ma spécialisation (chose refusée par les propriétaires actuels) mais dans ce cas je reste redevable des 20 mois de loyer qui restent (1600€ TTC),
mais ma situation pécunière ne me le permet pas.

J'en arrive enfin à ma/mes questions

A supposer que je trouve un local commercial avant la date de fin de bail, est-ce que je pourrais demander à une commission de sécurité de passer voir les lieux? S'ils viennent, je sais que mon commerce sera fermé de suite car il reçoit du public dans des conditions de sécurité inexistantes.
Mais est-ce que la fermeture du local pour non respect des normes de sécurité et vétusté, entraînera la résiliation du bail pour autant sachant que dans mon bail est stipulé que les travaux de remise aux normes restent à ma charge si une commission venait à me le demander?
Que ce passe t'il lorsque le locataire n'a pas les moyens de payer les travaux?

J'ai lu quelque part que l'article 1755 Code civil précisait que le preneur n'a pas avait pas à supporter les réparations imputables à la vetusté... mais est-ce que cela s'applique aussi aux baux commerciaux, je n'en suis pas certaine...?

Désolée d'avoir été un peu longue sur ce post mais il me semble que tous les éléments devaient être détaillés pour avoir une réponse correspondant à ma situation.
Merci à tous pour vos contributions.

1 réponse

passifacile Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2022
9 mars 2010 à 17:06
Personne pour me dire ce que devient le local au cas où il serait fermé par une autorité administrative pour non respect des normes de sécurité?
0