Rompre le bail
herve59
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement en poste avec un logement par nécisité absolut .Mais en Avril je change d'activité .Je suis dans l'obligation de quiter mon logement puisque mon nouveau travail ne possede pas de logement par nécisité absolut de service.Je suis proprietaire d'une maison que je loue , il reste 18 mois avant la fin du bail. N'ayant plus de logement je voudrais réhabiter ma maison .
Peux ton mettre fin au bail avant la date fin de contrat????
Comment proceder?
Merci
je suis actuellement en poste avec un logement par nécisité absolut .Mais en Avril je change d'activité .Je suis dans l'obligation de quiter mon logement puisque mon nouveau travail ne possede pas de logement par nécisité absolut de service.Je suis proprietaire d'une maison que je loue , il reste 18 mois avant la fin du bail. N'ayant plus de logement je voudrais réhabiter ma maison .
Peux ton mettre fin au bail avant la date fin de contrat????
Comment proceder?
Merci
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5 réponses
Vous ne pouvez en aucun cas mettre fin au contrat de location qui vous lie a votre locataire.
Vous pouvez demander a ce dernier si il accepterais de partir moyennant une indemnisation mais en aucun cas il est obligé d'accepter
Vous pouvez demander a ce dernier si il accepterais de partir moyennant une indemnisation mais en aucun cas il est obligé d'accepter
--La location du logement de fonction cesse avec la fonction, mais je ne vois pas ce qui empêcherait que vous le quittiez avant, posez la question au gestionnaire de votre logement.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
merci , je pensais que l'on pouvait mettre fin au bail si le proprietaire doit y habiter ce qui est mon cas puisceque mon nouveau travail n'inclus pas de logement par necisté absolut....Je voudrais reprendre ma maison pourt y habiter au lieux de prendre une location. Si je comprends bien je dois attendre la fin du bail 6 mois avant envoyer une lettre en AR pour notifier la sésiliation du bail pOUR OCCUPATION PAR le propriétaire(moi)
Oui mais prévoyez plutôt 8 mois avant la fin du bail car si le locataire ne va pas chercher la lettre recommandée il faudra le prévenir par huissier.Vous allez être obligé de prendre une location.
Par contre pendant le préavis de 6 mois le locataire ne vous doit pas de préavis il peut partir quand bon lui semble
Par contre pendant le préavis de 6 mois le locataire ne vous doit pas de préavis il peut partir quand bon lui semble
Bonjour
Un bail est un contrat avec votre locataire
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Et toute négociation pécuniaire est possible mais faire confirmer le verbal par un écrit
Un bail est un contrat avec votre locataire
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Et toute négociation pécuniaire est possible mais faire confirmer le verbal par un écrit
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--Je n'avais effectivement pas compris qu'il s'agissait de réintégrer un maison louée à des locataires en place.
Vous devrez donc attendre la fin du bail et leur adresser dans un minimum de six mois avant un congé pour reprise personnelle, même si vous n'avez pas de logement vous ne pouvez pas les mettre dehors.
Toutefois un geste commercial de votre part les inciterait peut-être à partir plus vite (3 mois de loyer par ex.)
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous devrez donc attendre la fin du bail et leur adresser dans un minimum de six mois avant un congé pour reprise personnelle, même si vous n'avez pas de logement vous ne pouvez pas les mettre dehors.
Toutefois un geste commercial de votre part les inciterait peut-être à partir plus vite (3 mois de loyer par ex.)
MarieS
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