Facture de cantine impayé aprés 5 ans rensein
Bonjour,
j'ai reçu un avis de la perception concernant deux factures de cantine scolaire pour mon fils qui datent de 2004 e 2005 (230 euros) je ne sais méme pas si je l'ai payés, et je voudrais savoir si je suis obligé de les payés ou si je peux dire qu'elles ont était réglé en espéce depuis longtemps est que je n'ai pas gardé le recépissé, voila pouvez vous m'aider
j'ai reçu un avis de la perception concernant deux factures de cantine scolaire pour mon fils qui datent de 2004 e 2005 (230 euros) je ne sais méme pas si je l'ai payés, et je voudrais savoir si je suis obligé de les payés ou si je peux dire qu'elles ont était réglé en espéce depuis longtemps est que je n'ai pas gardé le recépissé, voila pouvez vous m'aider
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2 réponses
Bonjour..
Il aurait fallu préciser si la Cantine dépend du Public ou pas..
Si la gestion dépend du Service Public (Commune, Département...) il y aune 1ère prescription de DEUX ans (Dite Prescription d'assiètte, c.à.d le délai durant lequel le Trésor Public doit établir un Titre de Recette à présenter au débiteur..).
Si un Titre de Recette a été établi il y a ensuite un délai de 4 ans pour effectuer le Recouvrement (Qui peut être forcé..). Au bout des 4 ans il y a prescription de l'action en Recouvrement.. (Art. L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A vous devoir ce qu'il en est..
Vous pouvez prendre avis auprès d'un Juriste (Consultations gartuites en Mairie ou Greffe..).
A+
Il aurait fallu préciser si la Cantine dépend du Public ou pas..
Si la gestion dépend du Service Public (Commune, Département...) il y aune 1ère prescription de DEUX ans (Dite Prescription d'assiètte, c.à.d le délai durant lequel le Trésor Public doit établir un Titre de Recette à présenter au débiteur..).
Si un Titre de Recette a été établi il y a ensuite un délai de 4 ans pour effectuer le Recouvrement (Qui peut être forcé..). Au bout des 4 ans il y a prescription de l'action en Recouvrement.. (Art. L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A vous devoir ce qu'il en est..
Vous pouvez prendre avis auprès d'un Juriste (Consultations gartuites en Mairie ou Greffe..).
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