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2 réponses
Bonjour..
Il aurait fallu préciser si la Cantine dépend du Public ou pas..
Si la gestion dépend du Service Public (Commune, Département...) il y aune 1ère prescription de DEUX ans (Dite Prescription d'assiètte, c.à.d le délai durant lequel le Trésor Public doit établir un Titre de Recette à présenter au débiteur..).
Si un Titre de Recette a été établi il y a ensuite un délai de 4 ans pour effectuer le Recouvrement (Qui peut être forcé..). Au bout des 4 ans il y a prescription de l'action en Recouvrement.. (Art. L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A vous devoir ce qu'il en est..
Vous pouvez prendre avis auprès d'un Juriste (Consultations gartuites en Mairie ou Greffe..).
A+
Il aurait fallu préciser si la Cantine dépend du Public ou pas..
Si la gestion dépend du Service Public (Commune, Département...) il y aune 1ère prescription de DEUX ans (Dite Prescription d'assiètte, c.à.d le délai durant lequel le Trésor Public doit établir un Titre de Recette à présenter au débiteur..).
Si un Titre de Recette a été établi il y a ensuite un délai de 4 ans pour effectuer le Recouvrement (Qui peut être forcé..). Au bout des 4 ans il y a prescription de l'action en Recouvrement.. (Art. L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A vous devoir ce qu'il en est..
Vous pouvez prendre avis auprès d'un Juriste (Consultations gartuites en Mairie ou Greffe..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...