remboursement de caution immobilière

Question

Bonjour,
j'ai une amie qui vient de me dire que depuis peu lors du remboursement de la caution le propriétaire devait la rembourser en y ajoutant les intérêts. Est ce vrai. en réfléchissant à cette question je me dis que ce n'est pas idiot car effectivement le propriétaire peut placer notre argent qui va lui rapporter des intérêts qui nous seraient dûs, mais là aussi se pose un problème à quel taux. Je suis dubitatif vis à vis de tout cela pouvez vous m'aidez.
merci par avance

angelsam · Answer

C'est faux et la loi est tres claire a ce sujet

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.  
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.  
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.  
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. 
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. 
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation.

evasseur · Answer

Bonjour,
Le propriétaire à deux moi pour vous rendre votre caution, si il dépasse se délais vous pouvez demander des intérêts du a ce retard.

namoe · Answer

merci pour les réponses, je pensais bien qu'il y avait eu confusion avec ces intérêts en cas de remboursement tardif de la caution
merci encore

Remboursement de caution immobilière

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