Avenant au bail de mon père décédé
Lau
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Lau -
Lau -
Bonjour,
J'ai enfin reçu l'avenant au contrat de location du logement (type F4). Le voici :
AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DU 01 JUILLET 1988
Par acte sous seig privé du 01 Juillet 1988, la Société E.S.H "LE FOYER POUR TOUS" donnait à bail à Monsieur XXXXX, un appartement de type 4
n°XXXX-Résidence du Petit Bois XXXXX.
Suite à la demande formulée, consécutive au décès de Monsieur XXXXXX le 28 Juillet 2009, et en vertu des dispositions légales, nous prenons acte que la jouissance du logement est attribuée à Monsieur XXXX (moi même) à qui désormais sont transféres les différents droits et obligations attachés à ce logement.
Fait à Paris, en 2 exemplaires le, 01 MArs 2010.
Le Locataire Le Directeur du Patrimoine
Je sais que depuis Mars 2009 la loi Boutin est en vigueur et que les descendants ( ce que je suis) apparemment ne peuvent plus prétendre à reprendre le bail si la superficie du logement est trop grande pour eux. Effectivement, je suis seul. Etant donné que j'ai reçu cet avenant du bailleur (je l'attends qd même depuis Août pour pouvoir prétendre aux APL!!!). Puisqu'ils savent que je suis sur le point de signer chez un autre bailleur HLM pour un logement type F2, miraculeusement j'ai reçu cet avenant.
Voilà ma question: Puis-je me défendre juridiquement, vu que le bail est à mon nom maintenant pour garder l'appartement?
Merci par avance de vos réponses.
J'ai enfin reçu l'avenant au contrat de location du logement (type F4). Le voici :
AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DU 01 JUILLET 1988
Par acte sous seig privé du 01 Juillet 1988, la Société E.S.H "LE FOYER POUR TOUS" donnait à bail à Monsieur XXXXX, un appartement de type 4
n°XXXX-Résidence du Petit Bois XXXXX.
Suite à la demande formulée, consécutive au décès de Monsieur XXXXXX le 28 Juillet 2009, et en vertu des dispositions légales, nous prenons acte que la jouissance du logement est attribuée à Monsieur XXXX (moi même) à qui désormais sont transféres les différents droits et obligations attachés à ce logement.
Fait à Paris, en 2 exemplaires le, 01 MArs 2010.
Le Locataire Le Directeur du Patrimoine
Je sais que depuis Mars 2009 la loi Boutin est en vigueur et que les descendants ( ce que je suis) apparemment ne peuvent plus prétendre à reprendre le bail si la superficie du logement est trop grande pour eux. Effectivement, je suis seul. Etant donné que j'ai reçu cet avenant du bailleur (je l'attends qd même depuis Août pour pouvoir prétendre aux APL!!!). Puisqu'ils savent que je suis sur le point de signer chez un autre bailleur HLM pour un logement type F2, miraculeusement j'ai reçu cet avenant.
Voilà ma question: Puis-je me défendre juridiquement, vu que le bail est à mon nom maintenant pour garder l'appartement?
Merci par avance de vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Contre qui vous voulez vous défendre si le bail est à votre nom ? c'est ce que vous vouliez, donc tout va bien.
Bonne journée
Contre qui vous voulez vous défendre si le bail est à votre nom ? c'est ce que vous vouliez, donc tout va bien.
Bonne journée
--Comme vous partez dans un autre office HLM j'ai bien peur qu'ils ne vous fassent pas cadeau des 2 mois de préavis si vous signez ailleurs, mais vous n'avez pas encore signé, donc le logement actuel vous est attribué et vous voulez quand même partir ailleurs parce que c'est trop grand, je ne vois pas ce qu'on peut vous dire de plus.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
En fait Lau a peur que on lui demande maintenant de quitter le logement car surdimensionné par rapport a sa composition familiale.
Donc il voulait le bail a son nom,il l'a eu mais entre temps la loi Boutin a été votée.
Donc il voulait le bail a son nom,il l'a eu mais entre temps la loi Boutin a été votée.
Merci bcp feloxe pour la formulation. C'est exactement ça.
Sachant que l'on ne contraint pas les personnes qui se retrouvent seules ds un logement trop grd our elle suite à des départs d'enfants etc......Maintenant que j'ai cet avenant mais étant donné que je suis le descendant, surtt, que je suis seul ds le logement. Est-ce une cause perdu d'avance de me défendre juridiquement pour prétendre à rester dans l'appartement?
Cdt
Sachant que l'on ne contraint pas les personnes qui se retrouvent seules ds un logement trop grd our elle suite à des départs d'enfants etc......Maintenant que j'ai cet avenant mais étant donné que je suis le descendant, surtt, que je suis seul ds le logement. Est-ce une cause perdu d'avance de me défendre juridiquement pour prétendre à rester dans l'appartement?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sinon, êtes-vs juriste ou autre professionelle du droits?
Cordialement