Revision de loyer commercial
sandy
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'avoir une révision de loyer sur mon local commercial
Je loue un local commercial depuis le 01 mars 2010 et bénéficie d'un bail 3 - 6 - 9 ans
le notaire vient de me faire parvenir une révision de loyer avec un effet rétroactif de 10 ans. En effet il ne m'a jamais appliqué cette révision selon le coût de l'indice de construction
en a t-il le droit ? 10 ans avant ?
sachant qu'il aurait du me le faire appliquer après 3 ans 6 ans et 9 ans ?
je viens d'avoir une révision de loyer sur mon local commercial
Je loue un local commercial depuis le 01 mars 2010 et bénéficie d'un bail 3 - 6 - 9 ans
le notaire vient de me faire parvenir une révision de loyer avec un effet rétroactif de 10 ans. En effet il ne m'a jamais appliqué cette révision selon le coût de l'indice de construction
en a t-il le droit ? 10 ans avant ?
sachant qu'il aurait du me le faire appliquer après 3 ans 6 ans et 9 ans ?
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