Caution non rendue dans les délais et diminué
Marie
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au départ de l'appartement nous avons fait un état des lieux avec l'agence où rien n'est apparu défectueux.
Deux mois 1/2 après n'ayant toujous pas ma caution j'appelle l'agence qui me dit qu'elle a fait des travaux :
changement de 2 robinets qui fuyaient et du flexible de douche : 100€ . Rien n'a été noté sur l'état des lieux car aucun robinets ne fuyaient ni le flexible de douche était cassé car en face de ces appareils dans l'état des lieux il y a écrit "bon état".
voici ma question : Est ce que l'agence peut me réduire ma caution pour des travaux qui apparemment n'étaient pas nécessaire lors de mon départ? et que faut-il que je fasse pour récupérer ma caution en totalité et peut être faire payer à l'agence des pénalités de retard ?
Merci pour votre réponse
Marie
Au départ de l'appartement nous avons fait un état des lieux avec l'agence où rien n'est apparu défectueux.
Deux mois 1/2 après n'ayant toujous pas ma caution j'appelle l'agence qui me dit qu'elle a fait des travaux :
changement de 2 robinets qui fuyaient et du flexible de douche : 100€ . Rien n'a été noté sur l'état des lieux car aucun robinets ne fuyaient ni le flexible de douche était cassé car en face de ces appareils dans l'état des lieux il y a écrit "bon état".
voici ma question : Est ce que l'agence peut me réduire ma caution pour des travaux qui apparemment n'étaient pas nécessaire lors de mon départ? et que faut-il que je fasse pour récupérer ma caution en totalité et peut être faire payer à l'agence des pénalités de retard ?
Merci pour votre réponse
Marie
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3 réponses
Faites une lrar en mettant l'agence en demeure de vous rembourser les 100 euros en précisant que ces défauts n'apparaissent pas dans l'edl de sortie et que a défaut vous saisirez le juge de proximité
--Il faut adresser à l'agence une lettre recommandée avec accusé de réception lui disant en substance que :
La somme que vous lui avez versée doit être restituée au plus tard 2 mois après la restitution des clefs, la déduction faite est illégale dans la mesure ou l'état de lieu de sortie ne laissait apparaitre aucune dégradation.
Si la restitution du dépôt de garantie n'a pas lieu dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie génère à votre profit, un intérêt au taux légal.
Si, en dépit de ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en oeuvre la procédure devant le juge de proximité.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La somme que vous lui avez versée doit être restituée au plus tard 2 mois après la restitution des clefs, la déduction faite est illégale dans la mesure ou l'état de lieu de sortie ne laissait apparaitre aucune dégradation.
Si la restitution du dépôt de garantie n'a pas lieu dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie génère à votre profit, un intérêt au taux légal.
Si, en dépit de ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en oeuvre la procédure devant le juge de proximité.
MarieS
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