Caution non rendue dans les délais et diminué
Marie
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4 mars 2010 à 17:29
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 17:43
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feloxe
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4 mars 2010 à 17:33
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Faites une lrar en mettant l'agence en demeure de vous rembourser les 100 euros en précisant que ces défauts n'apparaissent pas dans l'edl de sortie et que a défaut vous saisirez le juge de proximité
roger83600
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4 mars 2010 à 17:34
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ne te laisse pas faire
adil.org
envoie une mise en demeure avant procedure au tribunal
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eglantine280
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4 mars 2010 à 17:43
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--Il faut adresser à l'agence une lettre recommandée avec accusé de réception lui disant en substance que :
La somme que vous lui avez versée doit être restituée au plus tard 2 mois après la restitution des clefs, la déduction faite est illégale dans la mesure ou l'état de lieu de sortie ne laissait apparaitre aucune dégradation.
Si la restitution du dépôt de garantie n'a pas lieu dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie génère à votre profit, un intérêt au taux légal.
Si, en dépit de ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en oeuvre la procédure devant le juge de proximité.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La somme que vous lui avez versée doit être restituée au plus tard 2 mois après la restitution des clefs, la déduction faite est illégale dans la mesure ou l'état de lieu de sortie ne laissait apparaitre aucune dégradation.
Si la restitution du dépôt de garantie n'a pas lieu dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie génère à votre profit, un intérêt au taux légal.
Si, en dépit de ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en oeuvre la procédure devant le juge de proximité.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique