Vente en indivision. Attestation immobilière
Bonjour,
Nous sommes héritiers en indivis d'une petite parcelle de terrain non constructible et sans valeur. Nous avons une proposition d'achat mais certains des héritiers étant décédés le notaire demande les attestations de propriétés suite à décès. Qui délivre ces attestations? Le notaire qui a fait la succession au moment des décès?
A titre gracieux ou payant?. S'il y a des frais ils dépasseront le montant de la vente et les héritiers peuvent ne pas être d'accord et que pourrons-nous faire? Dans le cas ou il n'y a pas eu de succession devant notaire quel document fournir? Les héritiers sont soeur et neveux.
Merci de vos conseils.
lajoconde
Nous sommes héritiers en indivis d'une petite parcelle de terrain non constructible et sans valeur. Nous avons une proposition d'achat mais certains des héritiers étant décédés le notaire demande les attestations de propriétés suite à décès. Qui délivre ces attestations? Le notaire qui a fait la succession au moment des décès?
A titre gracieux ou payant?. S'il y a des frais ils dépasseront le montant de la vente et les héritiers peuvent ne pas être d'accord et que pourrons-nous faire? Dans le cas ou il n'y a pas eu de succession devant notaire quel document fournir? Les héritiers sont soeur et neveux.
Merci de vos conseils.
lajoconde
A voir également:
- Attestation d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
5 réponses
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas mettre en vente le terrain sans avoir reçu l'approbation
et l'accord de tous les Héritiers concernés par cette petite parcelle de terrain, non
constructible...
Cordialement.
Vous ne pouvez pas mettre en vente le terrain sans avoir reçu l'approbation
et l'accord de tous les Héritiers concernés par cette petite parcelle de terrain, non
constructible...
Cordialement.
Merci pour ces précisions. Ce sont beaucoup de formalités et de frais pour une vente de 500 euros!! Nous comprenons mieux pourquoi le notaire traine. Si certains héritiers refusent d'engager des frais quelle solution avons-nous pour nous "débarrasser" de cette affaire? Je règle tous les ans la taxe foncière et le problème
restera entier pour la génération suivante car les héritiers actuels sont déjà agés.
Merci. Lajoconde.
restera entier pour la génération suivante car les héritiers actuels sont déjà agés.
Merci. Lajoconde.
Chan-elle
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3 mars 2010 à 23:10
3 mars 2010 à 23:10
Bonsoir
l'héritier est introuvable et il faut faire une procédure en déclaration d'absence (délai 3 ans).
ou, demander la nomination d'un administrateur qui pourra se faire autoriser par le tribunal pour effectuer la vente
Cordialement
l'héritier est introuvable et il faut faire une procédure en déclaration d'absence (délai 3 ans).
ou, demander la nomination d'un administrateur qui pourra se faire autoriser par le tribunal pour effectuer la vente
Cordialement
D'accord et merci mais cet acte est-il gratuit? Sinon quels sont les tarifs pratiqués? et s'il n'y a pas eu de succession devant notaire que faire?
Lajoconde.
Lajoconde.
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Un acte notarié gratuit ? Non...
Pour réaliser une vente, le notaire doit s'assurer que le ou les vendeur(s) est(sont) bien propriétaire(s) du bien. Pour cela, il faut produire un titre de propriété. Après un décès, il faut que le notaire s'assure de l'état-civil de tous les héritiers. C'est un minimum pour la sécurité des transactions.
Les actes de notoriété (= liste officielle des héritiers) et les attestations après décès (= titre de propriété d'un bien immobilier après un décès) sont des actes effectués par un notaires et sont payants. Il faut y ajouter la publication de l'attestation à la Conservation des Hypothèques et souvent des frais annexes.
Demandez un chiffrage au notaire (ça, c'est gratuit !) et prenez votre décision ensuite. Tentez une négociation avec l'acquéreur, il arrive qu'un acheteur soit prêt à tout (enfin presque !) lorsqu'il est vraiment intéressé !
Cdt.
Pour réaliser une vente, le notaire doit s'assurer que le ou les vendeur(s) est(sont) bien propriétaire(s) du bien. Pour cela, il faut produire un titre de propriété. Après un décès, il faut que le notaire s'assure de l'état-civil de tous les héritiers. C'est un minimum pour la sécurité des transactions.
Les actes de notoriété (= liste officielle des héritiers) et les attestations après décès (= titre de propriété d'un bien immobilier après un décès) sont des actes effectués par un notaires et sont payants. Il faut y ajouter la publication de l'attestation à la Conservation des Hypothèques et souvent des frais annexes.
Demandez un chiffrage au notaire (ça, c'est gratuit !) et prenez votre décision ensuite. Tentez une négociation avec l'acquéreur, il arrive qu'un acheteur soit prêt à tout (enfin presque !) lorsqu'il est vraiment intéressé !
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2010 à 00:16
Merci.lajoconde