Donation partage
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Actif - 4 mars 2010 à 09:38
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1 réponse
Hélas, je crains de n'avoir pas de bonnes nouvelles pour vous.
Si c'est marqué dans l'acte de donation-partage "que la soulte a été versé devant le notaire", vous ne pouvez à mon avis rien faire. C'est au moment de la signature de l'acte qu'il aurait fallu être vigilant. De même pour l'estimation des biens...
Cordialement.
Si c'est marqué dans l'acte de donation-partage "que la soulte a été versé devant le notaire", vous ne pouvez à mon avis rien faire. C'est au moment de la signature de l'acte qu'il aurait fallu être vigilant. De même pour l'estimation des biens...
Cordialement.