Donation partage
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mercredi 3 mars 2010
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3 mars 2010 à 22:32
Actif - 4 mars 2010 à 09:38
Actif - 4 mars 2010 à 09:38
Bonjour,
lors de la donation partage faites par mon père , un batiment sur un terrain n'a pas été estimé .Sur l'acte de propriété c'est marqué terrain avec ces dépendances .Dépendances veut dire batiment ? ou pas ?.De toute façon il n'y a pas eu d'estimation.Peux t-on faire estimer ce batiment?
J'ai touché une soulte pour ce terrain ,payé par mes soeurs et mon frère ne veut pas me payer .Sur l'acte de propriété ces marqué que la soulte a été versé devant le notaire ,mais ce n'est pas le cas . Que puis-je faire pour me faire payer?
lors de la donation partage faites par mon père , un batiment sur un terrain n'a pas été estimé .Sur l'acte de propriété c'est marqué terrain avec ces dépendances .Dépendances veut dire batiment ? ou pas ?.De toute façon il n'y a pas eu d'estimation.Peux t-on faire estimer ce batiment?
J'ai touché une soulte pour ce terrain ,payé par mes soeurs et mon frère ne veut pas me payer .Sur l'acte de propriété ces marqué que la soulte a été versé devant le notaire ,mais ce n'est pas le cas . Que puis-je faire pour me faire payer?
A voir également:
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1 réponse
Hélas, je crains de n'avoir pas de bonnes nouvelles pour vous.
Si c'est marqué dans l'acte de donation-partage "que la soulte a été versé devant le notaire", vous ne pouvez à mon avis rien faire. C'est au moment de la signature de l'acte qu'il aurait fallu être vigilant. De même pour l'estimation des biens...
Cordialement.
Si c'est marqué dans l'acte de donation-partage "que la soulte a été versé devant le notaire", vous ne pouvez à mon avis rien faire. C'est au moment de la signature de l'acte qu'il aurait fallu être vigilant. De même pour l'estimation des biens...
Cordialement.
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