récupération aide sociale aux donataires

Question

Bonjour,

Etant bénéficaire d'une donation en 2002 d'un bien immobilier par ma tante célibataire, aujourd'hui, elle est placée en maison de retraite et doit demander l'aide sociale au conseil général. La réglementation dit qu'il y aura un recours envers le donataire car donation - 10 ans, peut-on éviter ce recours en ne demandant l'aide sociale que lorsque le délai de 10 ans sera dépassé et j' assumerais  les frais d'hébergement de maison de retraite ?
Merci de votre avis

maxencetb · Accepted Answer

ce que vous faites s'appelle ne pas assumer ses actes. La collectivité vient en aide aux personnes dans le besoins, la donation a appauvri votre tante, à vous de subvenir à ses besoins. VOUS lui êtes redevable!
Le système ne pourra jamais être parfait, mais à cause de vous elle n'évoluera pas non plus dans le bon sens! parce que cela s'appelle frauder volontairement... 
L'aide sociale a été créé pour les gens dans le besoin votre tante si elle ne vous avait pas fait une donation ne l'aurait pas été!
a bon entendeur
salut!

Paris · Answer

Bonsoir,
Votre Tante a-t-elle conservé l'Usufruit de ce bien Immobilier ?

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

AIE 
http://www.oise.fr/fileadmin/template/pdf/inventer_vie/personnes_agees/RecupAideSociale_07.pdf

êtes vous obligé de la mettre en maison de retraite avant 2002 ? 


Cordialement

Chan-elle · Answer

Je me doute mais connaissant le CG  il risque d'évoquer qu'elle a été placé avant les 10ans donc pouvoir récupérer les sommes a partir puis après les 10 ans

Paris · Answer

Ce qui paraîtrait normal, sinon en ce qui concerne l'aide sociale, ce serait le 
contribuable qui ferait sa B.A...
Cordialement.

Chan-elle · Answer

Enfin bon courage mais jouer fin, avec le CG 
voyez au cas ou avec un Notaire, car il faudra si vous payez refuser l'héritage, la donation bien sur ne faisant pas partie de l'héritage 

Cordialement

Récupération aide sociale aux donataires

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