Justifiacatf de charges

mesboutiques Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2010 - 3 mars 2010 à 18:47
 Utilisateur anonyme - 3 mars 2010 à 18:52
Bonjour,
Mon propriétaire ne veut pas me délivrer les justificatifs de charge de mon local commercial. (plusieurs fois demandés)
- suis-je obligée de règler?
- de quel laps de temps je dispose pour règler?
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 mars 2010 à 18:52
bonjour : Vous lui dites que c'est une obligation et que vous paierez lorsqu'il vous aura fourni les justificatifs.
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