Justifiacatf de charges

mesboutiques Messages postés 3 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 3 mars 2010 à 18:52

Bonjour,
Mon propriétaire ne veut pas me délivrer les justificatifs de charge de mon local commercial. (plusieurs fois demandés)
- suis-je obligée de règler?
- de quel laps de temps je dispose pour règler?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

bonjour : Vous lui dites que c'est une obligation et que vous paierez lorsqu'il vous aura fourni les justificatifs.

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