Jouissance et propriété
isathis67
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est veuf et vit désormais avec quelqu'un sans avoir légalisé leur union. Il nous a dit qu'il souhaitait laisser sa maison en jouissance à cette dame, et lui fait fait un papier (que nous n'avons pas vu).
Ce document est-il valable ? D'autre part dans le cas où il le serait, quelles seront nos obligations en tant que propriétaires du bien, et quelles seront les obligation de cette dame qui en aura la jouissance ?
En espérant avoir été claire, merci pour vos réponses.
Ce document est-il valable ? D'autre part dans le cas où il le serait, quelles seront nos obligations en tant que propriétaires du bien, et quelles seront les obligation de cette dame qui en aura la jouissance ?
En espérant avoir été claire, merci pour vos réponses.
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6 réponses
Ce document est-il valable ?
Un simple "papier" n'est pas un acte.
Soit votre père lui a vendu ce droit à jouissance par acte notarié, soit il a rédigé un testament en sa faveur par lequel il lui transmettrait ce droit.
Vous aurez la surprise à son décès.
quelles seront les obligations de cette dame qui en aura la jouissance ?
Une simple jouissance n'étant pas un droit immobilier, mais une simple faculté de jouir d'un bien à l'exemple d'un locataire, cette dame n'aura aucune obligation.
Un simple "papier" n'est pas un acte.
Soit votre père lui a vendu ce droit à jouissance par acte notarié, soit il a rédigé un testament en sa faveur par lequel il lui transmettrait ce droit.
Vous aurez la surprise à son décès.
quelles seront les obligations de cette dame qui en aura la jouissance ?
Une simple jouissance n'étant pas un droit immobilier, mais une simple faculté de jouir d'un bien à l'exemple d'un locataire, cette dame n'aura aucune obligation.
Merci pour la réponse, qu'est-ce qui fait la différence entre un simple papier laissant la maison en jouissance à cette personne, et un testament ?
Vous avez employé le mot "papier".
Quelle est cette signification ?
En matière de droit le seul "papier" existant est un "acte", contenant une convention entre personnes.
Un "testament" est un document rédigé soit de la main de son auteur soit par notaire, n'ayany d'effets qu'après le décès du destateur.
Quelle est cette signification ?
En matière de droit le seul "papier" existant est un "acte", contenant une convention entre personnes.
Un "testament" est un document rédigé soit de la main de son auteur soit par notaire, n'ayany d'effets qu'après le décès du destateur.
Je suppose que le "papier" dont parle mon père est un testament, mais je ne sais pas s'il a valeur de testament puisque je n'en connais ni la forme ni le contenu. Il souhaite laisser sa maison en jouissance à la personne avec laquelle il vit, et nous a dit lui avoir fait un "papier".
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Je complète un peu ma question,ayant lu sur un forum qu'il y aurait des droits de succession pour la personne avec laquelle vit mon père. La maison a été achetée par mon père, ils ne sont ni mariés ni pacsés et ne souhaitent pas le faire. S'il lui laisse la maison en jouissance , aura-t-elle de droit à payer ?
S'il lui laisse la maison en jouissance , aura-t-elle de droit à payer ?
Cette "jouissance" des lieux ne peut que résulter d'une décision de votre père pris par testament au profit de cette personne.
Sans cela,elle n'aura rien, n'aura droit à rien, ne pourra rien revendiquer.
Ce testament sera obligatoirement porté à la connaissance de l'administration fiscale et obligatoirement déposé (une copie) au Greffe du Tribunal de Grande Instance par le notaire.
Des droits de succession seront dus.
Cette "jouissance" des lieux ne peut que résulter d'une décision de votre père pris par testament au profit de cette personne.
Sans cela,elle n'aura rien, n'aura droit à rien, ne pourra rien revendiquer.
Ce testament sera obligatoirement porté à la connaissance de l'administration fiscale et obligatoirement déposé (une copie) au Greffe du Tribunal de Grande Instance par le notaire.
Des droits de succession seront dus.
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