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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 mars 2010 à 15:17
3 mars 2010 à 15:17
la mairie peut-elle exercer son droit de préemption ?
Réponse négative.
Comment être certain que le notaire évaluera correctement le prix de la maison à donner ?
Si vous n'acceptez pas l'évaluation du notaire, faites intervenir un expert immobilier.
En tout état de cause, le bien donné sera rapporté à la succession à sa valeur au jour du partage entre les enfants du défunt.
Comment faire en sorte que ce voisin parte dans les meilleurs termes afin que mon épouse récupère tous ses futurs biens ?
S'il ne bénéficie pas d'un bail, il est occupant "sans titre" donc il se doit de libérer les lieux sur le champ.
Réponse négative.
Comment être certain que le notaire évaluera correctement le prix de la maison à donner ?
Si vous n'acceptez pas l'évaluation du notaire, faites intervenir un expert immobilier.
En tout état de cause, le bien donné sera rapporté à la succession à sa valeur au jour du partage entre les enfants du défunt.
Comment faire en sorte que ce voisin parte dans les meilleurs termes afin que mon épouse récupère tous ses futurs biens ?
S'il ne bénéficie pas d'un bail, il est occupant "sans titre" donc il se doit de libérer les lieux sur le champ.
la mairie peut-elle exercer son droit de préemption ?
Réponse négative.
OK, ça nous soulage surtout pour un bien familial donc sentimental.
Comment être certain que le notaire évaluera correctement le prix de la maison à donner ?
Si vous n'acceptez pas l'évaluation du notaire, faites intervenir un expert immobilier.
En tout état de cause, le bien donné sera rapporté à la succession à sa valeur au jour du partage entre les enfants du défunt.
Excellente information ! Ce qui veut dire qu'il faut que je garde toutes les factures des travaux que je ferai afin de prouver que cette maison n'était pas en "si bel état" lors du don.
Comment faire en sorte que ce voisin parte dans les meilleurs termes afin que mon épouse récupère tous ses futurs biens ?
S'il ne bénéficie pas d'un bail, il est occupant "sans titre" donc il se doit de libérer les lieux sur le champ.
Merci. Il est occupant sans titre, donc, il devra partir. Je ne sais pas encore comment ça va se passer, mais bon... c'est une autre histoire.
Merci de vos réponses.
Réponse négative.
OK, ça nous soulage surtout pour un bien familial donc sentimental.
Comment être certain que le notaire évaluera correctement le prix de la maison à donner ?
Si vous n'acceptez pas l'évaluation du notaire, faites intervenir un expert immobilier.
En tout état de cause, le bien donné sera rapporté à la succession à sa valeur au jour du partage entre les enfants du défunt.
Excellente information ! Ce qui veut dire qu'il faut que je garde toutes les factures des travaux que je ferai afin de prouver que cette maison n'était pas en "si bel état" lors du don.
Comment faire en sorte que ce voisin parte dans les meilleurs termes afin que mon épouse récupère tous ses futurs biens ?
S'il ne bénéficie pas d'un bail, il est occupant "sans titre" donc il se doit de libérer les lieux sur le champ.
Merci. Il est occupant sans titre, donc, il devra partir. Je ne sais pas encore comment ça va se passer, mais bon... c'est une autre histoire.
Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...