Je vais signer un compromis de vente
Résolu
paulin
-
2 mars 2010 à 15:45
Itibat Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2010 - 2 mars 2010 à 22:06
Itibat Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2010 - 2 mars 2010 à 22:06
A voir également:
- Je vais signer un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Oublie de signer un cheque au dos ✓ - Forum cheques
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Peut on signer un chèque à la place de quelqu'un - Forum cheques
5 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
2 mars 2010 à 17:24
2 mars 2010 à 17:24
il y aura une clause dans le compromis , si vous n avez pas votre prèt et bien tout est annulé sans risque pour vous
paulinmaxou
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 2 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2010
2 mars 2010 à 17:44
2 mars 2010 à 17:44
seulement et rien d'autre ???
Cela s'appelle une clause suspensive à l'obtention du ou des prêts, cette clause est integrée au compromis automatiquement (vérifier quand même biensur !) si votre prêt est refusé, le compromis est annulé, vous récupéré votre acompte si vous en avez versé un. Mais le notaire avec qui vous allez signé peut vous renseigné sur ce sujet, il est aussi là pour ça (c'est mieux de signer le compromis chez le notaire car le compromis sera en bon et du forme, si c'est de particulier à particulier), sinon l'agent immobilier connait aussi tout cela.
Concernant l'obtention du prêt, je ne vois rien d'autre à dire, il n 'y a pas de risque du moment qu'il y a cette clause.
a+
Concernant l'obtention du prêt, je ne vois rien d'autre à dire, il n 'y a pas de risque du moment qu'il y a cette clause.
a+
paulinmaxou
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 2 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2010
2 mars 2010 à 17:55
2 mars 2010 à 17:55
merci bcs.
autre chose le local fait 230 m² je voudrais le transformer en loft que dois-je respecter
autre chose le local fait 230 m² je voudrais le transformer en loft que dois-je respecter
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Itibat
Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2010
3
2 mars 2010 à 22:06
2 mars 2010 à 22:06
là, il s'agit d'un changement de destination; est ce que ce local se trouve dans une zone dans laquelle les habitations sont autorisées?
Ce changement de destination est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Si vous voulez absolument être sûr de pouvoir transformer ce local en loft, le mieux est de faire indiquer dans le compromis de vente une clause suspensive supplémentaire pour ce qui est de l'obtention de ce permis de construire....et le vendeur ne sera peut être pas d'accord...
Car si ce local se trouve dans une zone artisanale et industrielle, il est possible que seulement 30% de la surface puisse être effectivement transformée en habitation.
http://www.itibat.com
Ce changement de destination est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Si vous voulez absolument être sûr de pouvoir transformer ce local en loft, le mieux est de faire indiquer dans le compromis de vente une clause suspensive supplémentaire pour ce qui est de l'obtention de ce permis de construire....et le vendeur ne sera peut être pas d'accord...
Car si ce local se trouve dans une zone artisanale et industrielle, il est possible que seulement 30% de la surface puisse être effectivement transformée en habitation.
http://www.itibat.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...