charges récupérables.

Question

Bonjour,
je loue un appartement dans un lotissement privé  avec employé d'immeuble, géré par une agence et ce depuis presque 3ans.  Sachant que tous les mois mes charges sont de 50E, l'année dernière j'ai reçu le récapitulatf avec un surplus de 267,00€. Je suis donc allée à l'agence dans le mois pour vérifier ces dites factures. (j'ai versé un accompte de 50€), dans ces dites charges il y avait le salaire de l'employé d'immeuble qui a été licencié et en discutant avec la dame, elle me dit que dans ce salaire y était inclus la prime de licenciement, (la somme n'apparaissant pas), ont ils le droit de faire payer aux locataires cette prime de licenciement?  de plus ils réclament aussi le loyer de l'employé , est ce normal? Je sais qu'il y a un effet rétro actif de 5ans pour revenir sur ces charges mais je n'ai pas envie de leur payer ce dû si ils n'y ont pas droit. J'ai versé en tout 150€.
Pouvez vous m'éclairer? Merci à vous.

eglantine280 · Answer

Sans vouloir trop m'avancer, la prime de licenciement du gardien ou employé d'immeuble répercutée sur le locataire, je trouve ça abuser, c'est au propriétaire (enfin à l'ensembe des copropriétaires) de payer ça.

Son salaire, s'ils sort les poubelles ou s'occupe des parties communes encore oui, ça passe car :

en vertu du décret du 26 août 1987 (art. 2-c et 2-d), la récupération de la rémunération du gardien (à hauteur de 75%) ou de l’employé d’immeuble (à hauteur de 100%) n’est possible que si l’un ou l’autre exerce cumulativement les deux tâches (entretien des parties communes et élimination des rejets).

Le salaire c'est donc légal, mais la prime de licenciement : il faudrait demander à l'ADIL.

eglantine280 · Answer

Alors il semble que j'ai eu la réponse :

Applicables au premier janvier 2009 

Le décret clarifie la notion de "dépenses liées à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes" en y excluant les éléments suivants : 


le salaire en nature ;
l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
les indemnités et primes de départ à la retraite ;
les indemnités de licenciement ;
la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
la cotisation à la médecine du travail.

Donc les indemnités de licenciement ne seraient pas récupérables sur les locataires.

bedingue · Answer

Bonjour à tous, 
ayant eu confirmation par églantine que la prime de licenciement ne faisait pas partie des charges récupérables comment savoir quelle somme a été versée à l'ancien gardien étant donné que sur le récapitulatif, il est juste marqué : "salaire employé" ( sans détail) ? De plus, l'agence compte également le loyer du logement de l'employé d'immeuble (qu'il paye lui aussi) ainsi que les dépenses liés à son portable, ces 2 éléments rentrent ils en compte de ces charges ? 
Merci de toutes vos réponses, je leur ai écrit une lettre recommandée avec A.R le 13 octobre 2009 concernant ce récapitulatif et en leur disant que je ne paierai pas ce qu'il ne leur était pas dû, je n'ai reçu aucune réponse depuis, mais ce samedi ils m'ont écrit en LRAR ainsi qu'à mes deux cautionneurs comme quoi il me mettait en demeure si je ne réglais pas ces charges ainsi que les frais qui vont avec, quelle est la meilleure solution après cette lettre? Dois je faire appel au service des consommateurs? Merci de me conseiller.

conseil hlm · Answer

Bonjour,

l'employé d'immeuble n'est pas logé. il est récupérable à 100 %

Les factures de portable ne sont pas des charges récupérables.

Le décret du 1/01/2009 n'a hélas pas d'effet rétroactif.

Auparavant, Les dépenses correspondant à la rémunération des gardiens sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des 3/4, à l'exclusion du salaire en nature à condition qu'ils participent personnellement et régulièrement à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets.

La cour de cassation à rendu un arrêt qui excluait la récupération du salaire du gardien auprès des locataires lorsqu'une entreprise intervenait en complément.

bedingue · Answer

Bonjour conseil HLM, merci pour vos infos.
L'homme qui travaille sur le lotissement est bien "employé d'immeuble" donc charges récupérables à 100%, il loge dans le lotissement mais son loyer est moins cher donc avantage en nature, pourquoi ce serait aux locataires de payer son logement  alors que lui il le paye?
je ne connais pas le décret du 1-01-2009, pouvez vous m'en dire un peu plus?
Quand il est en vacances, une autre société vient mais juste pour sortir et rentrer les conteneurs à  poubelles, même pas les  nettoyer et cette intervention est tarifée très cher, comment s'opposer à cela?
Encore merci et bon dimanche.

conseil hlm · Answer

vous pouvez consulté le texte commenté sur anil.org
Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble

Charges récupérables.

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters