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Qui est propriétaire

damebrachet Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2010 - 27 févr. 2010 à 04:28
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 12:19
Bonjour,
Mon père a acheté une maison avec sa concubine. Ils ont fait un crédit, il est l'emprunteur et elle la co-emprunteur. Ils ont des comptes en banque indépendants mais les échéances sont débitées sur le compte de mon père. Sa concubine ne lui reverse rien.
Est-il légale qu'elle soit considérée comme propriétaire à part égale ou cela relève-t-il du don caché ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
27 févr. 2010 à 12:19
Bonjour,

S'il sont co-emprunteurs il s'agit probablement d'une obligation in solidum, donc pas de don caché.

Cordialement.
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