Qui est propriétaire
damebrachet
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jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon père a acheté une maison avec sa concubine. Ils ont fait un crédit, il est l'emprunteur et elle la co-emprunteur. Ils ont des comptes en banque indépendants mais les échéances sont débitées sur le compte de mon père. Sa concubine ne lui reverse rien.
Est-il légale qu'elle soit considérée comme propriétaire à part égale ou cela relève-t-il du don caché ?
Merci pour votre aide.
Mon père a acheté une maison avec sa concubine. Ils ont fait un crédit, il est l'emprunteur et elle la co-emprunteur. Ils ont des comptes en banque indépendants mais les échéances sont débitées sur le compte de mon père. Sa concubine ne lui reverse rien.
Est-il légale qu'elle soit considérée comme propriétaire à part égale ou cela relève-t-il du don caché ?
Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...