Délais exact pour un pourvoi en cassation
Audrey92
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jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j'ai une petite question de droit.
J'ai lu dans plusieurs articles que le délai se pourvoir en cassation est de 2 mois.
Or, il y a des mois plus longs (31 jours) et d'autres plus courts (février).
Comment fait-on pour savoir la date limite de pourvoi pour un jugement rendu en cour d'appel, par exemple un 5 décembre ?
Est-ce J + 60 jours ?
Est-ce de date à date ? Dans ce cas, J + 62 jours ?
Parce que 2 mois, ce pourrait être aussi du 5 décembre au 4 février ?
Bref, je suis perdue. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?
C'est très important pour moi, mon employeur, débouté en cour d'appel, a attendu le dernier jour (enfin je crois) à savoir le 5 février pour former son pourvoi :(
Merci de votre aide.
Je me permets de vous contacter car j'ai une petite question de droit.
J'ai lu dans plusieurs articles que le délai se pourvoir en cassation est de 2 mois.
Or, il y a des mois plus longs (31 jours) et d'autres plus courts (février).
Comment fait-on pour savoir la date limite de pourvoi pour un jugement rendu en cour d'appel, par exemple un 5 décembre ?
Est-ce J + 60 jours ?
Est-ce de date à date ? Dans ce cas, J + 62 jours ?
Parce que 2 mois, ce pourrait être aussi du 5 décembre au 4 février ?
Bref, je suis perdue. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?
C'est très important pour moi, mon employeur, débouté en cour d'appel, a attendu le dernier jour (enfin je crois) à savoir le 5 février pour former son pourvoi :(
Merci de votre aide.
A voir également:
- Délais exact pour un pourvoi en cassation
- Pourvoi en cassation - Guide
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Delais retour shein - Forum Consommation
- Délais retour shein - Forum Consommation
- Délais carpa abus - Forum chèque