METTRE UN BAIL AU NOM DE MON FILS Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement HLM depuis 14 ans mes loyers sont a jour tous se passe bien.
Je souhaite quitter cet appartement pour me mettre en ménage avec un homme.
Mon fils de 24 ans qui travail, vit chez moi avec son épouse (sans enfant)
Je voudrais savoir s'il est possible de demander à mon bailleur, ( il s'agit d'un grand organisme d'HLM)
de mettre le bail au nom de mon fils afin qu'il puisse rester dans les lieux, sans passer par la 
liste d'attente qui est très longue.
Est-ce que ça s'est dèjà fait ? 
Pouvez vous me conseiller et me dire comment je dois m'y prendre ?
Merci d'avance.

conseil hlm · Accepted Answer

j'ai effectivement une grande expérience chez des bailleurs hlm toutefois, j'effectue des missions pour une assoc de défense de consommateur et particulièrement d'aide  pour les locataires

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Vous pouvez toujours poser la question à votre bailleur.

Mais, je ne pense pas que le fait d'être votre fils lui donne priorité pour obtenir le logement que vous quitteriez.

eglantine280 · Answer

Il y a des critères très stricts pour obtenir un logement social, notamment il faut de pas dépasser un certain plafond de ressources.
Rentre aussi en ligne de compte le coefficient d'occupation du logement, un couple sans enfant n'aura pas droit à la même superficie qu'un couple avec deux enfants.
De plus si votre fils n'était pas connu du bailleur je ne crois pas qu'il aura une quelconque priorité, mais vous pouvez toujours en parler à la régie.

conseil hlm · Answer

Bonjour,

la loi 89-462 article 14 dit :
"en cas d'abandon de domicile par e locataire, le contrat de location continue : ...
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile"

Donc attendez un an après votre départ pour que votre fils demande l'attribution du logement. Pour justifier qu'il y vivait effectivement, passer le contrat EDF ou autre à son nom en attendant.

eglantine280 · Answer

La loi de 89 ? Pour un logement social, allons donc ! Il y en a qui ne sont pas sérieux sur ce forum !

Vous avez déjà vécu en HLM ? Vous croyez qu'on peut mettre un compteur électrique au nom de quelqu'un sans passer par la régie ?

conseil hlm · Answer

Bien sûr ....

Et les squatteurs, les  vrais, ils font comment ???

eglantine280 · Answer

Si vous voulez donner des conseils pour frauder c'est autre chose, les squatters se branchent directement sur les compteurs, ça ne dure qu'un temps.

Je ne dis pas que maintenir ses enfants en quittant un logement HLM est impossible, je dis que ce n'est pas aussi simple que cela. Il faut que les enfants soient connus du bailleur, sinon comment prouver qu'ils vivent là depuis un an ?

Sans compter les problèmes avec la CAF.

conseil hlm · Answer

Il y a l' enquête annuelle SLS qui permet au bailleur de connaître les personnes qui résident dans le logement et pour les logements non soumis, l'enquête triennale.

Je ne donne pas de conseil pour frauder, mais pour votre info, un simple appel à EDF permet de s'abonner.

Ce que je dis, c'est qu'il existe des lois et que les bailleurs ne les appliquent pas toujours.

conflanaise · Answer

Bonjour eglantine280, merci de m'avoir répondu. 
Je vois que ma question fait le buzz merci de débattre, j'aurais peut être une solution parmi vos arguments.
Concernant nos ressources nous sommes dans la bonne fourchette même avec nos deux salaires.
( l'épouse de mon fils ne travaillant pas)
La superficie du logement est de 53 M2 en 3 pièces.
J'ai obtenu cette appartement lorsque j"était seule avec mes trois enfants.
Deux ont quitté le foyer il m'en reste un, et ce dernier s'est marié en 2009.
Le bailleur en question a déjà accordé les même logements à des couples sans 
enfants. Plusieurs de mes voisins sont dans ce cas.
Je pense que nos critères sont remplis pour les deux raisons cité çi-dessus.
Reste à savoir si l'organisme va accepter le changement de nom sur le bail.
Etant divorcée j'ai repris mon nom de jeune fille. je ne porte donc pas le 
même nom que mon fils.
Et ce que je peux mettre mon fils comme colocataire, ainsi il y aura son nom
sur le bail et ensuite je me retire en lui laissant l'appartement qu'il reprendra à son nom ?
C'est peut-être un peu tiré par les cheveux, mais j'essaie de trouver une solution...
Car, de tout façon il ne pourra pas se loger dans le privé, autant qu'il y reste ?
Ca me semble logique ?
Merci de me répondre.
Cordialement

conseil hlm · Answer

re,
Le bailleur n'a pas l'obligation d'ajouter un colocataire (sauf en cas de mariage), ni d'en enlever

eglantine280 · Answer

Le mieux est encore d'aller trouver la régie, munissez-vous de votre livret de famille.
Ce que je voudrais savoir c'est si la régie sait que votre fils et votre bru vivent avec vous ?
S'iis sont au courant, ils ne devraient pas faire de difficultés compte tenu des élements que vous mentionnez.

conflanaise · Answer

Re bonjour je peux largement prouver que mon fils vivait dans les lieux
depuis plusieurs années. Concernant la CAF je ne touche aucunes prestations.
Merci encore.

conflanaise · Answer

Concernant mon fils, la régie est au courant qu'il vit avec moi mais pas ma belle fille...
Dois-je le leur dire ?

eglantine280 · Answer

Oui, il faut absolument leur dire.

conflanaise · Answer

Ok, de toute façon je souhaite que tout se fasses dans les régles.
J'irais voir mon bailleur et je lui soumettrai la question.
Je vais voir également ce que dis la loi 89-462 article 14 
J'aurai peut-être ma réponse ? Qui sait...
Merci pour vos conseils

conflanaise · Answer

Merci eglantine280 et conseilHLM
Bon W-E à vous

eglantine280 · Answer

La loi de 89 s'applique aux logements loués vides du secteur privé, pas aux HLM

conflanaise · Answer

Ah ça change tout alors...

conseil hlm · Answer

Alors ça c'est un scoop .......
art 2 de la même loi !!!
Cette loi s'applique bien aux logements hlm

eglantine280 · Answer

Pas en ce qui concerne la reprise du bail par ascendant ou descendant, j'ai été locataire hlm, et j'ai assez morflé pour le savoir.

conseil hlm · Answer

Re,
Ce n'est pas la non application de la loi par un bailleur, qui la rend inapplicable.
Le bailleur voit son intérêt et c'est souvent le pot de terre contre le pot de fer ... mais persister permet d'obtenir gain de cause

pascal999 · Answer

Bonjour,
Je viens de voir les réponses d'églantine 280, êtes vous la pour conseiller les gens ou pour les induire en erreur ???
Quand on ne sait pas on se tait

eglantine280 · Answer

L'OPAC44, j'étais ayant droit, ils connaissaient mon existence depuis 2 ans que je vivais chez le titulaire du bail et malgré ça ils m'ont fait un tas de difficulté pour que je reste dans le logement avec 2 enfants, heureusement que j'avais une association derrière moi pour me défendre, sinon j'étais à la rue.

C'est pourquoi je dis que ce n'est pas si simple !

Une fois le bail remis à mon nom, ils ont fait semblant de ne pas encaisser les loyers : je payais par mandat optique et ils m'envoyaient des relances pour me dire qu'ils n'avaient rien reçu, donc je me suis mise à payer par chèque avec photocopie à chaque fois.

Ils m'ont fait des difficultés parce que j'avais un chien, là pas de chance, l'association leur a fermé le bec.

Ensuite ils m'ont accusée de faire du bruit, ils n'ont jamais pu prouver que le bruit venait de chez moi...

Je redoutais l'état de lieu de départ et pour cause ! Bien que je leur ai rendu un logement entièrement repeint à neuf alors qu'ils m'avaient donné une porcherie, je craignais le pire, là encore, heureusement que l'association était présente à l'état de lieu, sinon ils auraient pu m'imputer des choses qui n'avaient pas été notées à mon entrée.

eglantine280 · Answer

Quand on ne répond pas dans votre sens, c'est forcément qu'on fait des erreurs !

pascal999 · Answer

Un peu facile ....

eglantine280 · Answer

Je ne vois pas ce qui est facile là-dedans, on voit que vous ne vous êtes jamais retrouvé face à un régie pointilleuse et coupant les cheveux en quatre.

il faut parfois procéder  pour  faire valoir ses droits d'ayant droit, je suis payée pour le savoir.

conseil hlm · Answer

re,
Je n'ai pas dit que c'était simple, mais si l'association est parvenue à avoir gain de cause, c'est qu'elle s'appuie sur la loi !!!
Je rebondis sur votre propre histoire : vous indiquez que le bailleur vous avait donné une porcherie et que vous étiez ayant droit. Ce qui implique que vous viviez dans le logement. Je comprends mieux les réticences du bailleur.

eglantine280 · Answer

Quelle réticence ? Ils percevaient le versement direct de mes aides au logement, je payais le reste rubis sur l'ongle, j'ai détapissé leur logement moisi et noirci par le tabac, tout repeint, décapé leurs sols crasseux, lessivé leurs huisseries, installé un placard manquant que j'ai laissé en partant, et vous trouvez normal qu'ils soient réticents, non mais je rêve là !

conflanaise · Answer

Re, 
donc, si j'ai bien compris je dois m'adresser à une association ? 
Serait-il préférable d'aller les voir avant même d'en parler à mon bailleur ?
Sinon ce dernier risque d'être alerté que je souhaite partir et mettre 
mon dossier dans le rouge ?
Mais quelle genre d'association ? Je ne m'y connais pas du tout...
Merci à tous

conseil hlm · Answer

Re,
Il est normal de payer son loyer et de vivre dans un logement propre ....
Le vilain bailleur n'a pas apprécie à sa juste valeur les efforts fournis, quel ingrat !

Plus sérieusement, le débat porte sur la transmission d'un bail au profit d'un ascendant.
Comme je le dis plus haut, les bailleurs ne respectent pas toujours leurs obligations tout comme les locataires
après, il faut se référer à la loi pour le respect des droits de chacun.

conseil hlm · Answer

re,
Vous pouvez vous faire confirmer ces informations auprès de l'ADIL de votre département (gratuit)
Pour les associations, il y a la CLCV, la CNL, ... elles ont l'avantage d'être représentatives auprès des tribunaux et prennent une cotisation minime
Elles ne se mettront en relation avec votre bailleur que si vous le leur demandez

conflanaise · Answer

Merci, conseil hlm, je vais m'activer pour aller voir une association.
Effectivement je pense que si les assos obtiennent gain de cause
c'est qu'elles s'appuient sur des loi.
merci à tous.

eglantine280 · Answer

Il faut payer son loyer, ça je ne le mets pas en doute...

Et vivre dans un logment propre : dans ce cas pourquoi nous donnent ils des logements sales sachant qu'on est dans l'urgence et qu'on les acceptera !

Ils faut croire que vous travaillez chez eux, car c'est bien le même langage !

eglantine280 · Answer

Eh bien je plains les locataires qui font appel à vous si vous leur répondez comme à moi qu'il est normal de rentrer dans une porcherie et de laisser un logment impeccable et repeint entièrement.
Et aussi pour la reprise du bail.

eglantine280 · Answer

Idem :

Pour ce qui est de la loi de 1989 qui s'applique aux HLM mais pas pour le maintien dans les lieux, entre autres. : Les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux, sous réserve de respecter les conditions du contrat de location (conditions de ressource, paiement du loyer, conditions d'occupation du logement...). Les ayant-droits vivant sous le même toit s'ils veulent reprendre le logement sont soumis aux mêmes conditions de ressources et d'occupation, la grille du plafond de ressources je ne l'ai pas en tête mais on la trouve sur le net.

- les baux des HLM sont à durée indéterminée. 

Le loyer HLM, fixé par le conseil d'administration de l'organisme, doit rester inférieur à la limite maximale figurant dans la convention passée entre l'Etat et l'organisme.

Ca fait quand même une différence de taille.

Sans compter qu'il existe un public prioritaire pour l'attribution d'un logement social.

METTRE UN BAIL AU NOM DE MON FILS

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