Transfert de bail HLM à un enfant [Résolu]

nat19 1 Messages postés jeudi 25 mars 2010Date d'inscription 25 mars 2010 Dernière intervention - 25 mars 2010 à 11:10 - Dernière réponse : maylin27 22677 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 juillet 2018 Dernière intervention
- 19 mars 2015 à 14:23
Bonjour,
mon mari, mes 2 enfants et moi habitons avec ma belle-mère dans un HLM de 3 pièces.
Ma belle-mère souhaite partir mais le bail n'est qu'à son nom. Or mon mari vit dans cet appartement depuis le début (22 ans). Jusqu'ici on nous a dit que seul le décès de ma belle-mère pouvait permettre un transfert du bail à son fils.
Or je viens de lire que la loi de 1989 (article 14) permet un transfert aux descendants dans la mesure où les ressources et la composition du ménage correspondent au logement (loi Molle) ce qui est le cas.
Pouvez-vous me confirmer cela et si oui, à qui adresser la demande (puisque jusqu'ici on nous a dit que ce n'était pas possible)??

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Bonjour,
Je suis chargée des attributions dans un organisme HLM, ce que l'on vous a dit est juste. Il faut également que les ressources et la composition du ménage correspondent au logement et que votre mari soit connu du bailleur en tant qu'occupant de ce logement.

Cordialement,

Merci annelyse 17

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Merci
bonjour madame,

je suis exactement dans la meme situation que vous en ce moment,

j'ai les memes reponses negatives que vous,

mes beaux-parents sont partis mais aujourd'ui j'aimerai faire une lettre aux lm pour les informés de leur depart.

avez vous trouvé des reponses positives?

merci,

bien cdlt,

nes
Utilisateur anonyme - 13 août 2010 à 18:00
bjr
le bail se transfert si deces .
il est transferer si il y a un deces ou depart brusque de la personne qui figure sur le bail et peut etre transferer a un comcubin , ect s'il vit avc depui au moin ans dans le meme lieu et si cette personne a les condition requise pour reprendre ce logement.

...Si le détenteur d'un bail décède ou quitte son logement de manière subite et définitive, le transfert du bail est possible vers certaines personnes : conjoints, ascendants, descendants, concubins notoires, pacsés ou personnes légalement à charge. Ce transfert n'est bien sûr envisageable que pour les personnes qui vivaient avec l'ancien locataire disparu. Si ces conditions sont remplies, le demandeur doit adresser un courrier au propriétaire du logement. Enfin, si plusieurs personnes sont en droit de revendiquer le transfert de bail à leur bénéfice, c'est le tribunal qui arbitrera en dernier recours.



La loi de 1989 (art 14) prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit :

du conjoint ;
des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ;
du partenaire lié par un PACS ;
des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.



Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l'attribution du logement.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L'article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours.
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Merci
Bonjour je suis locataire mes fils âgé respectivement de 31et30ans vivent sous notre toit.L'un deux désire reprendre bail a son nom (a eux deux ils ont formulé a maintes reprises demande HLM).Mon fils peux t il en faire la demande;et comment?
maylin27 22677 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 juillet 2018 Dernière intervention - 19 mars 2015 à 14:23
Bonjour chenes
le transfert de bail a vos enfants sera automatique après votre décès, pas avant.
Cordialement
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