De recherches de solvabilité ?
agniesw
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je prépare seule une assignation pour le Tribunal d'Instance de Montpellier pour une lourde faute qu'a commise un agent immoblier.
Pour la vente de ma maison, ce drnier m'a présenté un client qu'il connaissait soit disant parfaitement bien ce qui justifiait m'expliqua t il qu'aucun dépot de garantie n'était necessaire à la signature du compromis. Son riche client devant payer la totalité, comptant le jour de la signature de l'acte authentique... Sauf que le jour en question n'a jamais eu lieu puisque j'apprenais 5 jours avant que le client en question était un escroc, interdit bancaire et très endetté... Les conséquences du manquement en amont de ce professionnel à vérifier la solvabilité de son client ont été pour moi extrèmement lourdes ! Bien sur l'agent immoblier estime qu'il n'a aucune rsponsabilité dans cette affaire.
Quelqu'un peut il me donner les articles de loi sur lesquels je peux me baser pour demande de dommages intérêts ?
"PAR CES MOTIFS " vu les dispositions des articles X et Y
Et comment présenter techniquement dans l'assignation des cas de jurisprudences que j'ai trouvées ici ?
ENCORE MERCI POUR VOS REPONSES
Je prépare seule une assignation pour le Tribunal d'Instance de Montpellier pour une lourde faute qu'a commise un agent immoblier.
Pour la vente de ma maison, ce drnier m'a présenté un client qu'il connaissait soit disant parfaitement bien ce qui justifiait m'expliqua t il qu'aucun dépot de garantie n'était necessaire à la signature du compromis. Son riche client devant payer la totalité, comptant le jour de la signature de l'acte authentique... Sauf que le jour en question n'a jamais eu lieu puisque j'apprenais 5 jours avant que le client en question était un escroc, interdit bancaire et très endetté... Les conséquences du manquement en amont de ce professionnel à vérifier la solvabilité de son client ont été pour moi extrèmement lourdes ! Bien sur l'agent immoblier estime qu'il n'a aucune rsponsabilité dans cette affaire.
Quelqu'un peut il me donner les articles de loi sur lesquels je peux me baser pour demande de dommages intérêts ?
"PAR CES MOTIFS " vu les dispositions des articles X et Y
Et comment présenter techniquement dans l'assignation des cas de jurisprudences que j'ai trouvées ici ?
ENCORE MERCI POUR VOS REPONSES
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9 réponses
Adressez-vous à un avocat, ici sur un forum nous n'avons aucune connaissance des éléments complets de votre dossier et je pense que personne ici n'est avocat.
si je viens ici ce n'est pas pour payer un avocat d'autant que j'ai déjà rédigé mon assignation devant le Président du Tribunal d'Instance. Il y a ici des gens qui par expérience ou avec des compétences juridiques peuvent me répondre. merci quand même .
et bon courage parce que le compromis vous avez accepté de le signer tel qu'on vous l'avait présenté ...
difficile de justifier après coup "oh ben c'était pas ce que je voulais"
difficile de justifier après coup "oh ben c'était pas ce que je voulais"
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d accord pierre , mais l agent immobilier dans tout ca ?? renseignez vous au CLCV c est une association qui je pense pourra vous aider ?? tenez nous au courant
merci parce qu'effectivement le professionnel a des obligations de moyens et notamment de recherche de solvabilité de son client acheteur et je pense que c'est auprès d'une association de défense de consommateurs que je trouverai les articles sur lesquels baser ma demande...
j'ai donc gagné (seule, sans intervention d'avocat) mon procèes contre cet agent immobilier. Mais après lui avoir comme il se doit, fait signifier le jugement par voie d'huissiers, il y a mmaintenant deux mois, je n'ai toujours pas reçu la somme à laquelle il a été condamné. Je relance l'huissier qui sans aucune autre explication, me demande de lui adresser une autre avance de 600E. pour intervenir à nouveau !!!
Qui pourrait me dire comment m'y prendre autrement pour recouvrer la somme due ? merci
Qui pourrait me dire comment m'y prendre autrement pour recouvrer la somme due ? merci
bonjour et merci de nous tenir informé , que vous dit l huissier ?? et de toute facon les sommes que vous payez pour l huissier devront etre remboursé par cet agent ?? est il solvable ???
cet agent immobilier a une assurance responsabilité professionnelle
Si ce n'est pas le cas, informez la préfecture, il risque de perdre sa carte professionnelle , ça peut le motiver
en revanche je suis curieux de savoir sur quelle base il a été condamné ....bien qu'il me semble qu'effectivement il a une part de responsabilité
Si ce n'est pas le cas, informez la préfecture, il risque de perdre sa carte professionnelle , ça peut le motiver
en revanche je suis curieux de savoir sur quelle base il a été condamné ....bien qu'il me semble qu'effectivement il a une part de responsabilité
La législation juridique et financière évolue en permanence...