Bail rural à long terme

Résolu
rabati - 23 févr. 2010 à 17:35
rabati.4 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 22 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2013 - 22 janv. 2011 à 18:31
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un bail rural à long terme de 25 années doit être passé obligatoirement devant un notaire?
Merci

11 réponses

le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 82
16 mai 2010 à 22:34
Le passage chez le notaire est obligatoire

Seul un notaire peut rédiger un bail à long terme. Le bail à long terme est publié à la conservation des hypothèques.
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