Bail rural à long terme
Résolu
rabati
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rabati.4 Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un bail rural à long terme de 25 années doit être passé obligatoirement devant un notaire?
Merci
Je souhaiterais savoir si un bail rural à long terme de 25 années doit être passé obligatoirement devant un notaire?
Merci
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11 réponses
Le passage chez le notaire est obligatoire
Seul un notaire peut rédiger un bail à long terme. Le bail à long terme est publié à la conservation des hypothèques.
Seul un notaire peut rédiger un bail à long terme. Le bail à long terme est publié à la conservation des hypothèques.
Merci de votre réponse précise.
En est-il de même pour une résiliation "amiable" d'un bail à long terme ayant donné lieu à un acte authentique publié aux Hypothèques?
Dans le cas présent, le preneur ayant abandonné l'exploitation après une année de présence sur les lieux, j'ai pu obtenir avec difficultés la résiliation amiable du bail à long terme par un acte sous-seing privé enregistré.
Puis-je passer un nouveau bail rural à long terme avec un autre exploitant dans la forme que vous mentionnez, sans avoir annulé le précédent par un acte notarié?
Je vous en pris, ces cas pratiquent sont intéressant,et si, de plus les réponses peuvent aider, ça amplifie le plaisir de les divulguer ....
Pour en revenir à votre question ...
"Sur les conditions de résiliation d'un bail long terme, aucun délai n'est exigé, aucune forme n'est requise. L'étendue de l'accord est décidée par les parties : la résiliation peut porter seulement sur une portion du bail ou sur la totalité des biens loués, elle peut préciser les modalités particulières de la résiliation, les échéances de restitution et naturellement apurer les comptes entre les parties."
Je suis faignant, ces conclusions sont mieux rédigées que je ne le ferais moi-même, et répondent à votre question.
On peut toujours supposer que ce document est licite et ne comporte pas d'éléments permettant de le dénoncer . . . je ne le détiens pas mais , allez soyons Princier; je vous fais confiance (sourire).
Bilan le bail est annulé, les biens sont libre de toute occupation, le théâtre des opérations vous appartient, à vous de décider.
La durée, le preneur, le prix, etc etc, je vous suppose rodé à ces démarches désormais, au regard de vos aventures antérieures, sauf que :
- Votre nouveau preneur doit obtenir une autorisation d'exploiter.
Aucun bail ne sera valable sans autorisation préalable.
Bonne continuation.
A vous lire
LCDD
En est-il de même pour une résiliation "amiable" d'un bail à long terme ayant donné lieu à un acte authentique publié aux Hypothèques?
Dans le cas présent, le preneur ayant abandonné l'exploitation après une année de présence sur les lieux, j'ai pu obtenir avec difficultés la résiliation amiable du bail à long terme par un acte sous-seing privé enregistré.
Puis-je passer un nouveau bail rural à long terme avec un autre exploitant dans la forme que vous mentionnez, sans avoir annulé le précédent par un acte notarié?
Je vous en pris, ces cas pratiquent sont intéressant,et si, de plus les réponses peuvent aider, ça amplifie le plaisir de les divulguer ....
Pour en revenir à votre question ...
"Sur les conditions de résiliation d'un bail long terme, aucun délai n'est exigé, aucune forme n'est requise. L'étendue de l'accord est décidée par les parties : la résiliation peut porter seulement sur une portion du bail ou sur la totalité des biens loués, elle peut préciser les modalités particulières de la résiliation, les échéances de restitution et naturellement apurer les comptes entre les parties."
Je suis faignant, ces conclusions sont mieux rédigées que je ne le ferais moi-même, et répondent à votre question.
On peut toujours supposer que ce document est licite et ne comporte pas d'éléments permettant de le dénoncer . . . je ne le détiens pas mais , allez soyons Princier; je vous fais confiance (sourire).
Bilan le bail est annulé, les biens sont libre de toute occupation, le théâtre des opérations vous appartient, à vous de décider.
La durée, le preneur, le prix, etc etc, je vous suppose rodé à ces démarches désormais, au regard de vos aventures antérieures, sauf que :
- Votre nouveau preneur doit obtenir une autorisation d'exploiter.
Aucun bail ne sera valable sans autorisation préalable.
Bonne continuation.
A vous lire
LCDD
Bonjour,
Merci de partager votre expérience concernant ce maquis que constitue les baux ruraux.
Pour la résiliation, j'ai utilisé un modèle diffusé par le Syndicat de la Propriété Rurale.
Pour la suite, j'ai reçu plusieurs candidatures qui ont toutes déposé une demande d'autorisation d'exploiter.
La délivrance de l'autorisation à l'une d'elle ou à plusieurs (?) ne devrait pas intervenir avant le mois de septembre, ce qui reporte la signature du bail.
En attendant les terres sont en "déshérence". Ce formalisme obsolète fait perdre une année d'exploitation, le propriétaire, sans qualification agricole, ne pouvant rien entreprendre, ni même procéder à la récolte des terres ensemencées par le précédent exploitant.
De plus les DTU qui appartiennent à l'ancien exploitant ne pourront être renouvelés cette année. Il fallait le faire avant le 17/05/2010.
Il faut du courage pour persévérer en tant que propriétaire bailleur d'un bien rural, le statut du fermage destiné à la protection dont bénéficie les exploitants étant un obstacle dissuasif.
Restant à votre écoute bienveillante.
Merci de partager votre expérience concernant ce maquis que constitue les baux ruraux.
Pour la résiliation, j'ai utilisé un modèle diffusé par le Syndicat de la Propriété Rurale.
Pour la suite, j'ai reçu plusieurs candidatures qui ont toutes déposé une demande d'autorisation d'exploiter.
La délivrance de l'autorisation à l'une d'elle ou à plusieurs (?) ne devrait pas intervenir avant le mois de septembre, ce qui reporte la signature du bail.
En attendant les terres sont en "déshérence". Ce formalisme obsolète fait perdre une année d'exploitation, le propriétaire, sans qualification agricole, ne pouvant rien entreprendre, ni même procéder à la récolte des terres ensemencées par le précédent exploitant.
De plus les DTU qui appartiennent à l'ancien exploitant ne pourront être renouvelés cette année. Il fallait le faire avant le 17/05/2010.
Il faut du courage pour persévérer en tant que propriétaire bailleur d'un bien rural, le statut du fermage destiné à la protection dont bénéficie les exploitants étant un obstacle dissuasif.
Restant à votre écoute bienveillante.
Pardon, je suis un peu use,
art L 411-5, le bail st à long terme pour une durée supérieure à 18 ans, et donc être réaliser par acte authentique au delà de 12 ans.
LCDD
art L 411-5, le bail st à long terme pour une durée supérieure à 18 ans, et donc être réaliser par acte authentique au delà de 12 ans.
LCDD
Merci de votre réponse précise.
En est-il de même pour une résiliation "amiable" d'un bail à long terme ayant donné lieu à un acte authentique publié aux Hypothèques?
Dans le cas présent, le preneur ayant abandonné l'exploitation après une année de présence sur les lieux, j'ai pu obtenir avec difficultés la résiliation amiable du bail à long terme par un acte sous-seing privé enregistré.
Puis-je passer un nouveau bail rural à long terme avec un autre exploitant dans la forme que vous mentionnez, sans avoir annulé le précédent par un acte notarié?
En est-il de même pour une résiliation "amiable" d'un bail à long terme ayant donné lieu à un acte authentique publié aux Hypothèques?
Dans le cas présent, le preneur ayant abandonné l'exploitation après une année de présence sur les lieux, j'ai pu obtenir avec difficultés la résiliation amiable du bail à long terme par un acte sous-seing privé enregistré.
Puis-je passer un nouveau bail rural à long terme avec un autre exploitant dans la forme que vous mentionnez, sans avoir annulé le précédent par un acte notarié?
Merci à Eglantine.
Bien qu'un bail verbal soit valable, il semblerait qu'un bail écrit soit nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux accordés aux baux à long terme de 18 ans et plus.
La question est de savoir si un tel bail peut être passé sous-seing privé et enregistré ou bien s'il doit-il être passé obligatoirement devant un notaire et publié aux Hypothèques?
Merci de vos conseils
Bien qu'un bail verbal soit valable, il semblerait qu'un bail écrit soit nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux accordés aux baux à long terme de 18 ans et plus.
La question est de savoir si un tel bail peut être passé sous-seing privé et enregistré ou bien s'il doit-il être passé obligatoirement devant un notaire et publié aux Hypothèques?
Merci de vos conseils
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Bonjour,
Merci de partager votre expérience concernant ce maquis que constitue les baux ruraux.
Pour la résiliation, j'ai utilisé un modèle diffusé par le Syndicat de la Propriété Rurale.
Pour la suite, j'ai reçu plusieurs candidatures qui ont toutes déposé une demande d'autorisation d'exploiter.
La délivrance de l'autorisation à l'une d'elle ou à plusieurs (?) ne devrait pas intervenir avant le mois de septembre, ce qui reporte la signature du bail.
En attendant les terres sont en "déshérence". Ce formalisme obsolète fait perdre une année d'exploitation, le propriétaire, sans qualification agricole, ne pouvant rien entreprendre, ni même procéder à la récolte des terres ensemencées par le précédent exploitant.
De plus les DTU qui appartiennent à l'ancien exploitant ne pourront être renouvelés cette année. Il fallait le faire avant le 17/05/2010.
Il faut du courage pour persévérer en tant que propriétaire bailleur d'un bien rural, le statut du fermage destiné à la protection dont bénéficie les exploitants étant un obstacle dissuasif.
Restant à votre écoute bienveillante.
Bonjour,
Première conclusion, le bien est libre, et ça, ce n'est déjà pas rien.
Ensuite l'examen par la C.D.O.A. (commission département d'orientation agricole) va émettre des avis +/- sur ces demandes d'autorisations d'exploiter. En d'autres termes ils vont vous dire à qui ne pas louer, (avis -), le choix vous restera entre les avis positifs.
Les D.P.U. sont non activés, mais pas pour autant perdues, et je pourrais presque dire que vous en auriez cure ! Ce soucis est celui du fermier, (on a assez de nos problèmes perso).
Le bail est réalisable fin 2010, alors pourquoi ne pas sauter sur le téléphone et joindre la S.A.F.E.R., pour leur demander si une C.M.D. (convention de mise à disposition) sur votre bien pour la saison les intéresserait ?
Rien de moins sûr, mais .... à vérifier.
C.M.D. d'un an de ce jour au 30 octobre par exemple ou 30 septembre.
Pour des prés ils pourraient avoir des agriculteurs en manque de fourrages ! Et cela vous permet de faire exploiter, de toucher quelques sous, sans risquer une re-qualification en bail rural de ce contrat.
A l'origine de vos difficultés le système actuel, qui se retourne contre les agriculteurs aussi, je plaisante. Foncer à la S.A.F.E.R.. Ensuite je vous donnerais mon point de vue
LCDD
Merci de partager votre expérience concernant ce maquis que constitue les baux ruraux.
Pour la résiliation, j'ai utilisé un modèle diffusé par le Syndicat de la Propriété Rurale.
Pour la suite, j'ai reçu plusieurs candidatures qui ont toutes déposé une demande d'autorisation d'exploiter.
La délivrance de l'autorisation à l'une d'elle ou à plusieurs (?) ne devrait pas intervenir avant le mois de septembre, ce qui reporte la signature du bail.
En attendant les terres sont en "déshérence". Ce formalisme obsolète fait perdre une année d'exploitation, le propriétaire, sans qualification agricole, ne pouvant rien entreprendre, ni même procéder à la récolte des terres ensemencées par le précédent exploitant.
De plus les DTU qui appartiennent à l'ancien exploitant ne pourront être renouvelés cette année. Il fallait le faire avant le 17/05/2010.
Il faut du courage pour persévérer en tant que propriétaire bailleur d'un bien rural, le statut du fermage destiné à la protection dont bénéficie les exploitants étant un obstacle dissuasif.
Restant à votre écoute bienveillante.
Bonjour,
Première conclusion, le bien est libre, et ça, ce n'est déjà pas rien.
Ensuite l'examen par la C.D.O.A. (commission département d'orientation agricole) va émettre des avis +/- sur ces demandes d'autorisations d'exploiter. En d'autres termes ils vont vous dire à qui ne pas louer, (avis -), le choix vous restera entre les avis positifs.
Les D.P.U. sont non activés, mais pas pour autant perdues, et je pourrais presque dire que vous en auriez cure ! Ce soucis est celui du fermier, (on a assez de nos problèmes perso).
Le bail est réalisable fin 2010, alors pourquoi ne pas sauter sur le téléphone et joindre la S.A.F.E.R., pour leur demander si une C.M.D. (convention de mise à disposition) sur votre bien pour la saison les intéresserait ?
Rien de moins sûr, mais .... à vérifier.
C.M.D. d'un an de ce jour au 30 octobre par exemple ou 30 septembre.
Pour des prés ils pourraient avoir des agriculteurs en manque de fourrages ! Et cela vous permet de faire exploiter, de toucher quelques sous, sans risquer une re-qualification en bail rural de ce contrat.
A l'origine de vos difficultés le système actuel, qui se retourne contre les agriculteurs aussi, je plaisante. Foncer à la S.A.F.E.R.. Ensuite je vous donnerais mon point de vue
LCDD
Votre suggestion de s'adresser à la SAFER est pertinente.
Je n'y avais pas pensé.
Mais, j'ai convenu verbalement avec les voisins que l'un récolterait les céréales et l'autre les fourrages à mi fruit?
Je prend un risque, mais J'habite très très loin et ne peut être présent lors des récoltes.Je suis obligé de leur faire confiance.
Dans l'attente de votre point de vue.
Je n'y avais pas pensé.
Mais, j'ai convenu verbalement avec les voisins que l'un récolterait les céréales et l'autre les fourrages à mi fruit?
Je prend un risque, mais J'habite très très loin et ne peut être présent lors des récoltes.Je suis obligé de leur faire confiance.
Dans l'attente de votre point de vue.
Rien d'incompatible, envoyez tous ce beau monde à la S.A.F.E.R. de votre département, il y a un coût (leurs honoraires-S.A.F.E.R.), mais quel risque en moins!
Vous contractez une C.M.D. avec la S.A.F.E.R., ces derniers un bail S.A.F.E.R. avec vos voisins; et vous dormez tranquille, sans médecine;
Merci pour la sécu !
LCDD
Vous contractez une C.M.D. avec la S.A.F.E.R., ces derniers un bail S.A.F.E.R. avec vos voisins; et vous dormez tranquille, sans médecine;
Merci pour la sécu !
LCDD
Dans le contexte particulier du lieu où se trouve la propriété où existe une solidarité entre propriétaire et exploitant, suite à une mobilisation de masse engendrée par des projets militaires, je fais confiance aux voisins pendant cette période transitoire, en attendant que la CDOA se soit prononcée sur les candidatures.
Encore merci de vos conseils, je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette affaire.
Encore merci de vos conseils, je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette affaire.
Réaction humaine, et louable, il est bon de voir, lire des mots de ce genre dans ce magma juridique.
A vous lire
LCDD
A vous lire
LCDD
Bonjour,
Comme promis, je reprends notre discussion après que la CDOA ait autorisé un agriculteur à exploiter les terres de ma propriété.
J'envisage de conclure avec cet agriculteur une convention pluriannuelle d'exploitation agricole de 5 ans, les terres se trouvant en zone de montagne.
Je souhaiterais savoir si les bâtiments d'exploitation peuvent être inclus dans cette convention ou bien s'il est nécessaire de passer un bail distinct, de quel type et pour quelle durée.
Merci de vos excellents conseils
RABATI
Comme promis, je reprends notre discussion après que la CDOA ait autorisé un agriculteur à exploiter les terres de ma propriété.
J'envisage de conclure avec cet agriculteur une convention pluriannuelle d'exploitation agricole de 5 ans, les terres se trouvant en zone de montagne.
Je souhaiterais savoir si les bâtiments d'exploitation peuvent être inclus dans cette convention ou bien s'il est nécessaire de passer un bail distinct, de quel type et pour quelle durée.
Merci de vos excellents conseils
RABATI
La législation juridique et financière évolue en permanence...