Maison illegal de construction
viollette
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viollette57 Messages postés 5 Statut Membre -
viollette57 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,voila je voudrait savoir si il faut un preavis pour une maison qui et illegal de construction car quand on as emmenager nous le savions pas merci d avance tres urgent
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13 réponses
bonjour , qu elle soit légal ou pas ce n est pas votre problème mais celui du propriétaire , avez vous des preuves ??? si vous voulez partir cela ne change rien c est 3 mois de préavis !!!
Je suis surprise de lire ici toutes les mauvaises raisons que les locataires donnent pour ne pas faire leur préavis : grossesse, démission pour suivre le copain, défaut de permis de construire, mauvaise isolation, tout ça est faux ; les raisons permettant d'écourter le préavis sont les suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La loi dans le domaine de la location est la même pour tous, on n'a pas à interprêter ou a rajouter des clauses qui n'existent pas.
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La loi dans le domaine de la location est la même pour tous, on n'a pas à interprêter ou a rajouter des clauses qui n'existent pas.
Il faudrait demander à la municipalité de vous reloger.
La CAF fait tout un foin pour des cas comme ça mais verse les allocations pour une chambre d'hôtel à Paris ou vit toute une famille, alors elle devrait accorder ses violons la CAF.
Pour le préavis, ça ne change rien, que vous n'ayez plus d'aides au logement, le propriétaire peut exiger ses trois mois, ou alors s'il est sympa et comme dit jaqot, qu'il accepte gracieusement de vous laisser partir plus tôt.
La CAF fait tout un foin pour des cas comme ça mais verse les allocations pour une chambre d'hôtel à Paris ou vit toute une famille, alors elle devrait accorder ses violons la CAF.
Pour le préavis, ça ne change rien, que vous n'ayez plus d'aides au logement, le propriétaire peut exiger ses trois mois, ou alors s'il est sympa et comme dit jaqot, qu'il accepte gracieusement de vous laisser partir plus tôt.
Bien sur que vous devez un préavis, le fait que cette maison ait été construite sans permis ne vous concerne pas, et le propriétaire peut quand même vous poursuivre !
Ce n'est pas parce que le propriétaire n'est pas en règle avec l'administration que vous devez vous mettre dans l'illégalité, je peux vous dire que devant un juge vos arguments ne tiendraient pas.
Ce n'est pas parce que le propriétaire n'est pas en règle avec l'administration que vous devez vous mettre dans l'illégalité, je peux vous dire que devant un juge vos arguments ne tiendraient pas.
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bonjour j aimerait savoir si je doit donner un préavis alors que la maison et illégal de construction nous venons de l apprendre merci d avance pour vos réponse
parlez en au propriétaire et montrez lui vos preuves , , demandez lui de vous faire un rabais ou alors déménagez et vous lui proposez un préavis réduit , mais comment la caf le sait ???
elle as demander au proprietaire un permis de construire et il on constater qu il on avait pas car tt la rue ou il y a eu des construction ses interdite
La législation juridique et financière évolue en permanence...