repetition indu

Question

Bonjour,
Nouveaux propriétaires d'un appartement, le syndic nous réclame le remboursement d'un trop perçu , sur une somme qui a été versée à l'ancien propriétaire ( versement stipulé dans notre acte de vente).
Il argumente sa demande en estimant que ce n'est pas le vendeur qui est considéré comme accipiens mais le syndicat des copropriétaires, et qu'à ce titre nous sommes redevables de cette somme meme si nous n'avons rien touché !!!!
La somme étant conséquente pouvez vous m'indiquer si j'ai des moyens d'action ?
Merci

lbigaret · Answer

Non, regardez votre acte de propriété, vous avez certainement un paragraphe qui vous dit que vous faites votre affaire des régularisations de charges (en plus ou en moins) intervenant après après la réitération.

fiza · Answer

Merci de votre réponse ,

Mais je voulais vous repréciser que nous ne sommes pas dans le cadre d'une régularisation de charges mais dans un trop perçu suite au versement d'idemnité.
Nous ne pouvons rembourser une somme que nous n'avons pas touchée !!! Nous n'avons d'ailleurs aucun justificatif du versement de cette somme, ni même connaissance de son montant.

lbigaret · Answer

oui mais cela fait partie des comptes de la copropriété (régularisation de charges est une facilité de langage que j'ai utilisée). Il y aurait eu un complément d'indemnité vous en auriez bénéficié....là c'est l'inverse malheureusement pour vous.

fiza · Answer

N'y a t'il  pas un défaut d'information de la part du syndic qui sachant que les sommes versées n'étaient pas définitives, n'en a pas fait état dans le questionnaire fourni au notaire au momment de l'établissement de l'acte de vente.
Merci

lbigaret · Answer

Non à priori pas de défaut particulier. L'état daté doit certainement mentionner les sommes perçues à titre de "provisions"

Repetition indu

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