rétractation Vogica, comment faire ?

Question

Bonjour,

le 10 Fevrier 2010 mon compagnon et moi visitons des magasins de cuisines pour une future acquisitions . Cuisinella, Schmitt, etc ... jusqu'à entrer dans un magasin Vogica ... à peine arriver un conseiller vient à nous et nous propose de nous faire un plan la cuisine de nos rêves . nous le prévenons que nous ne venons pas pour acheter immédiatement mais pour faire des devis . "pas de problème, celà ne vous engage à rien " nous répond-il . nous le laissons faire le plan de la cuisine . Entre temps je lui dis que notre budget est assez serré et que visiblement le prix dépassera de beaucoup trop ! même réponse de sa part : "aucun probleme, celà peut se régler" . le plan terminé et l'éléctroménager inclus dans le prix, la cuisine nous revient à environ 15 000 euros ... évidemment hors du budget . après plusieurs "négociations ", "remises" etc.. avec une commerciale et 4h30 passées dans le magasin, la cuisine nous revient à 8800 euros , éléctroménager compris . nous sommes enchantés de ce devis ; seul petit probleme pour avoir cette excellente remise nous devons signer un bon de commande immédiatement et verser un acompte de 2000 euros en même temps ... à ce prix là je n'hésite pas et signe le fameux chèque . 
De retour à la maison, mon compagnon à un mauvais préssentiment sur la manière commerciale employée .
nous parlons de ce cuisiniste autour de nous et par malheur toutes les personnes qui ont acheté chez Vogica n'ont eux que des problemes ... 
je ne sais pas s'il on a le droit d'annuler le bon commande tout en récupérant le cheque d'acompte (qui ne sera débité que le 10 Mars ) en sachant que le "délai de rétractation " est déjà dépassé . j'ai vraiment peur de m'être fait berné et je préfère tout annulé . 
de plus nous sommes sur le point de finaliser un prêt immobilier et devions y inclure la cuisine aussi, j'aimerai savoir s'il on peut annuler la commande en leur disant que le prêt n'a pas été accepté ? 
pouvons nous faire opposition sur le chèque d'acompte ?
le magasin n'est pas encore au courant de nos intentions (de peur qu'ils encaissent le chèque directement) , c'est pourquoi nous avons vraiment besoin de vos conseils au plus vite !

merci d'avance !

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Je suis un peu étonné que vous ne connaissiez pas la 'réputation' de cette enseigne...
1 Il n'y a pas de délai de rétractation pour les commandes/achats effectués en magasin (Sauf si 'invitation'/démarchage..
2- On ne peut faire oppostion à un chèque (Sauf vol, perte, utilisation frauduleuse ou redressement judiciaire du bénéficiaire..).
3- Des infos ici pour tenter de se retirer de ce mauvais pas:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/VOGICA

http://www.lesarnaques.com/recherche.php?cx=partner-pub-9440004576271481%3A8r3xa6hld44&cof=FORID%3A10&ie=ISO-8859-1&q=vogica&siteurl=www.lesarnaques.com%2F

Une des solution est d'invoquer une 'pratique commerciale agressive', pratique bien connue des Juges...
Il faut taper fort et ne pas se laisser impressionner, c'est un rapport de force!!
Bonne chance pour la suite!

Foyer · Answer

Re Noeris ,

Comme vous avez suivi ma proposition, je suis "obligé" (avec plaisir) de vous faciliter la tache:

Je vous reproduits des extraits du code de la consommation sur lesquels vous devez vous appuyer pour faire annuler la pseudo commande.
------------------------------------------------------
Article L122-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : 
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; 
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; 
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : 

1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ; 

2° Le recours à la menace physique ou verbale ; 

3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ; 

4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; 

5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. 

Article L122-11-1  En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 

2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ; 

3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ; 

4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ; 

5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; 

6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ; 

7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ; 

8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Article L122-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus. 

Article L122-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Article L122-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

Article L122-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
------------------------------

Voila, vous avez de quoi argumenter. N'hesitez pas a revenir "nous voir" si besoin.

Foyer · Answer

Re ,

Ne grillez pas toutes vos cartouches en une seule fois.

Faites deja le courrier LR/AR pour demander l'annulation de votre commande en expliquant sommairement comment les choses se sont passees et a chaque fois qu'il y a un rapport avec un des points signalés dans la "vente agressive", vous marquez entre parentheses le n° de reference de l'article de loi .

N'hesitez pas a reevnir nous tenir au courant, sur ce même message pour que l'on puisse bien suivre la progression de l'affaire.

noeris · Answer

re :) 

puis-je annuler la commande en leur disant que le pret immobilier n'a pas été accordé ? (la cuisine etait compté dedans ! )

noeris · Answer

merci afrikarnak !
je ne suis pas une as en la matière de rediger des lettres d'annulation, je n'arrive pas à l'ecrire ! et ne sais pas par quoi commencer !

noeris · Answer

j'ai encore quelques questions avant de rediger ma lettre, 

pour avoir un rabais, la responsable  nous a fait un bon de commande datant du 6 Février (au lieu du 10, date où nous sommes vraiment venu) afin de profiter de la promotion qu'il y avait ce week end là . est ce que je peut mentionner ça dans ma lettre, en sachant que ce jour là, nous étions à 300 km du magasin .

noeris · Answer

voici ma lettre, dites moi si cela convient !

mr le directeur,

je vous ecrit ce jour pour dénoncer la réservation n° XXX passée dans votre magasin de XXX le 10 Février 2010 . je tiens en effet à vous préciser que vos méthodes de ventes sont pour le moins douteuses, voire illégales en plusieurs points .

tout d'abord , pour nous accorder un premier rabais au bout de quatre heures dans votre magasin, vous nous avez presenté une publicité datant du 06 Février 2010 démontrant une promotion qui ne durait que ce week end là . et que pour bénéficier de cette réduction nous devions signer le bon commande à cette date . Or qu'à ce jour, nous nous trouvions à 320km de votre magasin, temoin à l'appui .Ces conditions ne figurent nulle part sur les documents que nous avons . Ceci constitue déjà une raison valable d'annulation de cette vente .

de plus, nous faire signer un bon de commande définitif sans avoir reçu au préalable la visite d'un mettreur est illégal. Or vous avez envers vos clients le devoir d'information (article L.111-1 du code du commerce ) devoir que vous n'avez pas respecté ce qui constitue une tromperie et donc un motif légal d'annulation du contrat de vente .

enfin, je trouve avoir été forcée de faire un chèque d'acompte avant même d'avoir pu réflechir afin de pouvoir quitter votre magasin après cinq heures passées dans votre magasin (article L 122-11-1 du code du commerce )

pour ces motif nous vous demandons l'annulation de cette commande, et l'annulation du chèque d'acompte de 2000 euros . 


dites moi si ça convient ou pas ? et si je doit rajouter des choses ou en enlever
merci d'avance

Foyer · Answer

Re Noeris ,

Vous avez bien fait de proposer votre lettre car vous mentionnez code du commerce alors qu'il s'agit de code de la consommation.

De plus, aprés :"pour ces motif nous vous demandons l'annulation de cette commande, et l'annulation du chèque d'acompte de 2000 euros .  " ajouter : vos pratiques relevant de la vente agressive

noeris · Answer

merci foyer,

je refais la lettre au propre et direction la poste :) je l'envoi au magasin qui m'a vendu la cuisine ou je l'envoi à la maison mère de Vogica ?

Foyer · Answer

Re ,

Vous allez faire 2 envois:
1 en LR/AR au magasin qui vous l'a vendu : en haut a droite de la lettre, vous marquerez "Recommande AR " et vous preciserez, en bas a gauche: "copie à : (Direction de Vogica avec l'adresse)

pour la 2°, qui sera une copie exacte de la 1°, vous l'enverrez en courrier simple a la direction de vogica.

------------------
Vous devriez donc avoir une reponse du magasin et une de la direction.

Vous nous tenez au courant ?!

noeris · Answer

ok très bien !
oui pas de souci je vous tiens au courant, j'ai juste peur qu'ils me disent qu'il n'y a pas assez de preuves ou que ce n'est pas coérent ! j'espere que ça va marcher !!! en tout cas merci bien !

noeris · Answer

bon y'a du nouveau ! 

le mettreur vient de m'appeler ... bonne nouvelle vous croyez ?

Utilisateur anonyme · Answer

>Compte tenu qu'il vous a appelé, vous etes en situation de demarchage a domicile et pouvez donc vous >retracter (delai des 7 jours). Mais cela ne doit pas vous empecher d'envoyer les lettres prevues.

Nous ne sommes pas du tout dans le cadre d'un demarchage parceque le metreur a appelé !....

Le contrat a ete signé au magasin apres visite volontaire des clients, c'est cela qui compte.

noeris · Answer

visite volontaire oui je suis d'accord, mais nous n'avions pas spécialement prévu de signer quelque chose de définitif ....

Utilisateur anonyme · Answer

Ne jouons pas sur les mots.

Le droit a retractation est encadré.

Lorsque vous rentrez dans un magasin de chaussure par hasard parceque vous avez vu une paire qui vous plait dans la vitrine, c'est la meme chose, et vous ne criez pas au scandale une fois a la maison parceque votre paire ne vous plais plus.

Il ne faut pas non plus etre de mauvaise foi comme cela....

noeris · Answer

en même temps lorque j'entre dans un magasin de chaussures, je n'en resort pas au bout de 5h et avec un cheque de 2000 euro en moins

je ne suis pas de mauvaise fois mais leur facon de faire m'échappe quand même et visiblement je ne suis pas la seule à le dire ...

Utilisateur anonyme · Answer

Remplacez magasin de chaussure par bijouterie si ca vous chante....

Les methodes des cuisinistes et des marchands de meuble sont effectivement connues.

Si vous avez effectivement ete "victime" de methodes bien huilées, elles ne me semblent pas relever de methodes aggressives et donc illicite.

Ce que j'en dit n'a pas pour but de vous faire plaisir, mais de simplement analyser les choses froidements. Vous dire vos chances de succes reelles.

Tentez votre chance avec votre lettre, vous ne risquez rien a essayer.

Foyer · Answer

Bonjour surfeur ,

Si vous trouvez que la methode utilisée par vogica et telle que relatée, ne releve pas de la vente agressive, relisez le texte des articles L122-11 a 15 du code de la consommation et dites nous s'il n'y a pas de nombreux points communs .

Merci par avance.

noeris · Answer

bien, je n'ai pas crée un forum pour savoir si j'ai tort ou raison, je voulais juste des conseils, rien de plus !
donc merci Foyer pour tes conseils et ton aide , je me retire du forum .

bonne continuation à toi

Foyer · Answer

Surfeur ,

Je pense que vous devriez bien comprendre ce que vous lisez:

Vous restez (ou plutot on vous maintient) 4h30 dans un magasin pour un devis, ... pour vous c'est normal ? (L122-11-1 ... 1°)

Vous avez un premier tarif indiqué a 15000 qui arrive a baisser à 8000 mais vous ne pourrez l'avoir a ce prix que si vous signez et versez un acompte de 2000 .

Nous sommes en plein dans le L122-11-1 ...  8°  

N'etes vous pas d'accord ?

noeris · Answer

c'est tellement facile de dire ça derrière son ordinateur . tu connais la pression morale ??

Rétractation Vogica, comment faire ?

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