Enfants déshérités lors d'une succession
CAPITOUNET
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour, Nos parents étaient séparés légalement depuis l'an 2000. Nous sommes 4 enfants utérins. Notre père est décédé depuis 5 mois, et son notaire nous informe ma soeur et moi-même, que notre père avait souscrit une assurance-vie dont les seuls héritiers sont nos 2 frères ou à défaut leurs eenfants. Mais en aucun cas ma soeur et moi ne sommes mentionnées. Cela est-il légal de déshériter 2 de ses enfants??? Si l'on intente une action en justice, peut-on espérer une issue favorable et obtenir gain de cause à coup SUR??? C'est avec impatience que nous attendons votre aimable réponse. Avec nos respects.
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1 réponse
Les sommes souscrites à travers une assurance vie ne font pas partie de la succession. On considère en effet, qu'il s'agit d'un contrat entre votre père et les deux enfants, souscrit de son vivant.
Vous vous partagez uniquement ce qu'il possédait encore à son décès.
Vous n'avez une chance de gagner que si l'assurance a été souscrite peu avant son décès, que les sommes sont très importantes par rapport à son patrimoine et qu'elles avaient pour conséquence de le dépouiller de l'essentiel de ses biens.
Vous vous partagez uniquement ce qu'il possédait encore à son décès.
Vous n'avez une chance de gagner que si l'assurance a été souscrite peu avant son décès, que les sommes sont très importantes par rapport à son patrimoine et qu'elles avaient pour conséquence de le dépouiller de l'essentiel de ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...