Refus de signer
charbon
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne a reçu en donation simple une maison en 1996, fait levée l'usufruit par sa mère et ses frères en 2009, sous prétexte qu'il veut la mettre en vente. Donc signature de la mère et des cohéritier de l'acte de vente.
Début 2010, cette même personne demande 2 autres terrains pour donner de la valeur à sa maison....Accorder et signature de la mère!! Par contre les autres frères ne cossionnent pas ces manières de faire et ne veulent pas signer l'avenant au compromis de vente. Quelles sont les conséquences sur la vente.
Sachant que sur les 3 frères juste un seul reçoit des donations simples des parents.
Une personne a reçu en donation simple une maison en 1996, fait levée l'usufruit par sa mère et ses frères en 2009, sous prétexte qu'il veut la mettre en vente. Donc signature de la mère et des cohéritier de l'acte de vente.
Début 2010, cette même personne demande 2 autres terrains pour donner de la valeur à sa maison....Accorder et signature de la mère!! Par contre les autres frères ne cossionnent pas ces manières de faire et ne veulent pas signer l'avenant au compromis de vente. Quelles sont les conséquences sur la vente.
Sachant que sur les 3 frères juste un seul reçoit des donations simples des parents.
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2 réponses
La vente devient risquée pour l'acheteur s'il n'a pas la signature des frères et il a tout intérêt à ne pas acheter!
En effet, les parents ont tout a fait le droit de faire des donations à un seul des enfants, seulement au jour de leur décès, leur patrimoine, y compris ces donations, servira à calculer la part réservataire de chacun des enfants. Si le premier a trop eu, il devra rembourser leur part aux autres, et s'il ne peut pas, il devra rendre la maison... ou plutôt l'acheteur devra la rendre!
En effet, les parents ont tout a fait le droit de faire des donations à un seul des enfants, seulement au jour de leur décès, leur patrimoine, y compris ces donations, servira à calculer la part réservataire de chacun des enfants. Si le premier a trop eu, il devra rembourser leur part aux autres, et s'il ne peut pas, il devra rendre la maison... ou plutôt l'acheteur devra la rendre!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse. J'aimerais aussi savoir s'il est possible de lui faire faire un document en nous "promettant" que maintenant qu'il a reçu la casi totalité de son héritage, il ne demandera plus rien à ses parents tant que la donation patage n'aura pas eut lieu. Si oui, doit-on garder cette attestation chez nous ou doit -elle être remise au notaire de la famille. Merci pour votre aide.