refus de signer

Question

Bonjour,

Une personne a reçu en donation simple une maison en 1996, fait levée l'usufruit par sa mère et ses frères en 2009, sous prétexte qu'il veut la mettre en vente. Donc signature de la mère et des cohéritier de l'acte de vente.
Début 2010, cette même personne demande 2 autres terrains pour donner de la valeur à sa maison....Accorder et signature de la mère!! Par contre les autres frères ne cossionnent pas ces manières de faire et ne veulent pas signer l'avenant au compromis de vente. Quelles sont les conséquences sur la vente.
Sachant que sur les 3 frères juste un seul reçoit des donations simples des parents.

darlana · Answer

La vente devient risquée pour l'acheteur s'il n'a pas la signature des frères et il a tout intérêt à ne pas acheter!
En effet, les parents ont tout a fait le droit de faire des donations à un seul des enfants, seulement au jour de leur décès, leur patrimoine, y compris ces donations, servira à calculer la part réservataire de chacun des enfants. Si le premier a trop eu, il devra rembourser leur part aux autres, et s'il ne peut pas, il devra rendre la maison... ou plutôt l'acheteur devra la rendre!

darlana · Answer

Un tel papier n'aurait aucune valeur puisqu'on ne peut parler héritage que s'il y a décès. Sans compter que ce n'est pas l'enfant qui "demande quelque chose" mais les parents qui "donnent".

Refus de signer

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