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Préavis

steph -  
 boby00 -
Bonjour, je suis locataire depuis 5 ans dans un appt non meublé. Mon bail n'a jamais été renouvelé depuis. Mon employeur vient de m'attribuer un logement de fonction puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
boby00
 
Bjr

le cas d'attribution d'un logement de fonction n'est pas prévu par la loi pour bénéficier d'un préavis réduit.
art 15 loi 6 juillet 1989
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