Mon ex conjoint veut me donner la maison

Question

Bonjour,

Suite a notre séparation, mon ex conjoint me propose de me laisser la maison sans aucune compensation financière.
Est ce possible de passer devant le notaire afin de changer l'acte de propietée (me passer seule proprietaire) ou est ce un peu plus compliqué que ça ?

Pour info, la maison n'est pas terminée de rembourser et je fais un rachat de crédit.

Merci pour vos réponse.

viciti · Accepted Answer

Bonjour,
Je ne saurais vous dire s'il faut obligatoirement lui donner qqe chose mais une chose de sure c'est que le passage par le notaire est impératif. Tout changement sur un titre de propriéte est enregistré officiellement.

viciti · Answer

Bonjour,
Actuellement qui est propriétaire de la maison ?? votre ex ou vous deux ??

viciti · Answer

Bonjour,
L'intervention du notaire est indispensable, au moins pour protéger votre investissement. On ne sait pas ce que l'avenir réserve.... pour l'instant votre ex ne demande rien mais plus tard......

fx74 · Answer

suis dans le meme cas avez vous un peu plus de renseignement?? un simple passage devant le notaire suffit pour changer l acte de propriete?? y a t il des frais??? merci

pierre · Answer

un simple passage devant le notaire suffit pour changer l acte de propriete?? y a t il des frais??
oui et oui.
vous allez racheter la part de votre ex-conjoint.
en revanche peut-il vous vendre sa part pour une somme symbolique inférieur à la valeur réelle du bien ?
à voir avec votre notaire ...

Actif · Answer

Soit votre ex vous vend la maison, soit il vous la donne, mais "changer le nom du propriétaire", ça, non, ce n'est pas possible.

S'il vous vend la maison, le prix doit être en rapport avec le prix du marché ET versé. Sinon, il y aura requalification par le fisc en donation.

S'il vous donne la maison, vous paierez des droits au taux de 60 % de la valeur du bien.

Ceci vaut pour la partie déjà payée. Pour la part dont vous rachetez le crédit, là, pas de problème particulier.

Cordialement.

Mon ex conjoint veut me donner la maison

6 réponses

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