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1 réponse
Bonjour,
Certains diagnostics sont obligatoires lors de la mise en vente d'un logement. Ils sont à la charge du vendeur. Voici l'ensemble des diagnostics existants :
1- Métrage Loi Carrez (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété)
Validité : Permanente (sauf en cas de modifications)
2- Diagnostic amiante (article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997.)
Validité : Illimitée
3- Accessibilité au plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949.)
Validité : 1 an
4- États parasitaires (Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral).
Validité : 3 mois
5- État des risques naturels et technologiques (indique les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Article L110-1 Modifié par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 253)
Concerne les logements situés dans les communes faisant l'objet:
* d'une zone de sismicité
* d'un plan de prévention des risques technologiques
* d'un plan de prévention des risques naturels
Validité : 6 mois
6- Performance énergétique (Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006
Validité : 10 ans
Ces différents diagnostics vous donnent une bonne lisibilité du bien que vous achetez.
De plus, votre notaire saura vous conseiller. Un notaire est un homme de droit et de loi. Il constituera le passage obligé entre l'acheteur et le vendeur pour la conclusion du transfert de propriété. Le notaire se charge d'organiser les documents contractuels liant le vendeur et l'acheteur d'un bien. Il vérifie que le vendeur a bien informé l'acheteur sur plusieurs points : la superficie du bien, la présence d'amiante, de termites et de plomb.
Enfin, la loi protège l'acheteur dans sa réflexion et la recherche de son financement.
En ce qui concerne les prix, vous pouvez aisément obtenir des devis gratuits auprès de professionnels de votre région ,tapez diagnostics immobiliers dans un moteur de recherche en précisant votre localisation, vous trouverez beaucoup de professionnels.
En espérant avoir répondu à votre question.
Certains diagnostics sont obligatoires lors de la mise en vente d'un logement. Ils sont à la charge du vendeur. Voici l'ensemble des diagnostics existants :
1- Métrage Loi Carrez (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété)
Validité : Permanente (sauf en cas de modifications)
2- Diagnostic amiante (article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997.)
Validité : Illimitée
3- Accessibilité au plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949.)
Validité : 1 an
4- États parasitaires (Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral).
Validité : 3 mois
5- État des risques naturels et technologiques (indique les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Article L110-1 Modifié par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 253)
Concerne les logements situés dans les communes faisant l'objet:
* d'une zone de sismicité
* d'un plan de prévention des risques technologiques
* d'un plan de prévention des risques naturels
Validité : 6 mois
6- Performance énergétique (Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006
Validité : 10 ans
Ces différents diagnostics vous donnent une bonne lisibilité du bien que vous achetez.
De plus, votre notaire saura vous conseiller. Un notaire est un homme de droit et de loi. Il constituera le passage obligé entre l'acheteur et le vendeur pour la conclusion du transfert de propriété. Le notaire se charge d'organiser les documents contractuels liant le vendeur et l'acheteur d'un bien. Il vérifie que le vendeur a bien informé l'acheteur sur plusieurs points : la superficie du bien, la présence d'amiante, de termites et de plomb.
Enfin, la loi protège l'acheteur dans sa réflexion et la recherche de son financement.
En ce qui concerne les prix, vous pouvez aisément obtenir des devis gratuits auprès de professionnels de votre région ,tapez diagnostics immobiliers dans un moteur de recherche en précisant votre localisation, vous trouverez beaucoup de professionnels.
En espérant avoir répondu à votre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2018 à 17:49