Caution bancaire annuelle pour recouvrir une

marie - 16 févr. 2010 à 15:29
 Germain - 16 févr. 2010 à 16:20
Bonjour,
J'occupe actuellement 1 local communal commercial que j'exploite depuis 13 ans;selon l'article 11 de la convention d'occupation du domaine public,on me demande une caution bancaire annuelle garantissant le paiement de la redevance.A ce jour, je régle le titre exécutoire mensuellement à la Trésorerie principale.
La ville peut -elle résilier le contrat comme cela est stipulé dans l'article de Résiliation:"La ville aura la faculté de dénoncer le présent contrat pour défaut d'éxecution de l'une quelconque de ses clauses et prendre le droit à l'expulsion de l'occupant sans délai,ni indemnité".
Sachant qu'il y a une reconnaissance à la propriété commerciale vis à vis du fisc,et que j'ai réglé régulièrement sans défaut, que ma banque demande en retour une caution pour se couvrir ,car ne possède pas assez de fonds propres pour bloquer la somme demandée, c'est un cercle vicieux non?

1 réponse

La caution bancaire permet à la commune de s'assurer le paiement du loyer pendant un certain temps si vous ne le faites pas vous même. Ce n'est pas parce que vous avez tout payé jusque là que ça va continuer...

Si c'est inclus dans le contrat de location que vous avez signé vous êtes tenu de vous vous y conformer.

Votre banque est d'accord pour faire cette caution mais demande à être protégée par ailleurs si la caution venait à être appelée. Ne voulant pas faire partie des créanciers chirographaires, celle-ci se couvre par une caution personnelle, la vôtre.

La boucle est bouclée. Pas de cercle vicieux, celui-ci s'arrête ici.
0