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12 réponses
Utilisateur anonyme
16 févr. 2010 à 13:18
16 févr. 2010 à 13:18
bonjour : Je pense que pour avoir droit à la CAF, votre nouveau locataire doit vous payer un loyer officiel et avoir un bail et des quittances. Avec cela, il pourra avoir droit à la CAF.
Et si le loyer respecte une certaine limite vous n'aurez rien à déclarer.
Donc, on va supposer que vous lui louez une chambre de 15 m2 à votre domicile (résidence principale) par exemple.
Si vous lui comptez un loyer HORS CHARGES de 121euros/M2 par an en province ou 167euros/M2 en région parisienne, vous n'avez rien à déclarer. Et il peut tout de même avoir l'allocation logement. pour 15m2 en province, cela ferait 1815 euros HORS CHARGES A l'année, soit 151,25 euros/mois.
Si vous avez des mensualités à payer en accédant à la propriété, cela vous aiderait.
Et le bonjour aux toutous...
Et si le loyer respecte une certaine limite vous n'aurez rien à déclarer.
Donc, on va supposer que vous lui louez une chambre de 15 m2 à votre domicile (résidence principale) par exemple.
Si vous lui comptez un loyer HORS CHARGES de 121euros/M2 par an en province ou 167euros/M2 en région parisienne, vous n'avez rien à déclarer. Et il peut tout de même avoir l'allocation logement. pour 15m2 en province, cela ferait 1815 euros HORS CHARGES A l'année, soit 151,25 euros/mois.
Si vous avez des mensualités à payer en accédant à la propriété, cela vous aiderait.
Et le bonjour aux toutous...
manbu
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lundi 9 février 2009
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8 juillet 2015
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16 févr. 2010 à 13:34
16 févr. 2010 à 13:34
Lamentable !
Vous êtes propriétaire, donc possédant un bien et vivant en couple. Vous voulez que votre compagnon perçoive indument des allocations logement auquel il n'a pas droit parce qu'en réalité il est hébergé à titre gracieux par vous. Cela s'apparente à une arnaque aux allocations familiales, punissable par la loi. Des agissements comme les votre font que toutes forme de prestations sociales à destination de personnes réellement nécessiteuses, s'amenuisent comme peau de chagrin et sont vouées à terme à disparaitre. Vous êtes une honte !
Vous êtes propriétaire, donc possédant un bien et vivant en couple. Vous voulez que votre compagnon perçoive indument des allocations logement auquel il n'a pas droit parce qu'en réalité il est hébergé à titre gracieux par vous. Cela s'apparente à une arnaque aux allocations familiales, punissable par la loi. Des agissements comme les votre font que toutes forme de prestations sociales à destination de personnes réellement nécessiteuses, s'amenuisent comme peau de chagrin et sont vouées à terme à disparaitre. Vous êtes une honte !
bonjour : Faut apprendre à lire, Heyssel n'est pas propriétaire, mais essaie de le devenir, ce n'est pas du tout la même chose, et même les gens qui paient un crédit ont dans certains cas (faibles revenus) droit à un peu d'allocation logement en achetant (j'en connais). Cependant, si son compagnon en perçoit une, cela lui enlèvera ce droit à supposer qu'elle l'ait.
Alors, critiquer, je veux bien, mais pas avant d'avoir réfléchi pour ne pas raconter de conneries.
Alors, critiquer, je veux bien, mais pas avant d'avoir réfléchi pour ne pas raconter de conneries.
Utilisateur anonyme
16 févr. 2010 à 13:39
16 févr. 2010 à 13:39
bonjour : Et qu'est-ce que vous en savez si cette personne va être hébergée gratuitement. L'argent ne tombe pas du ciel. Il serait normal que cette personne verse un loyer.
Par contre combien de personnes percevant un petit salaire hébergent à l'année, un compagnon qui a un salaire conséquent, bien sûr, il participe d'une manière ou d'une autre aux frais.
Mais la personne continue à percevoir des allocs au maximum, alors qu'il est claire qu'elles n'y auraient pas droit.
Il me semble que le cas exposé ci-dessus est différent, il faut réfléchir avant de mettre tout le monde dans le même panier.
Par contre combien de personnes percevant un petit salaire hébergent à l'année, un compagnon qui a un salaire conséquent, bien sûr, il participe d'une manière ou d'une autre aux frais.
Mais la personne continue à percevoir des allocs au maximum, alors qu'il est claire qu'elles n'y auraient pas droit.
Il me semble que le cas exposé ci-dessus est différent, il faut réfléchir avant de mettre tout le monde dans le même panier.
manbu
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16 févr. 2010 à 13:57
16 févr. 2010 à 13:57
Bonjour,
Il n'en demeure pas moins que ce type d'agissement est une fraude aux prestations sociales qui est punissable par la loi, ou au minimum un détournement des règles d'obtention d'allocations logement moralement condamnable.
Personnellement je me place plutôt du côté des gens qui n'arrivent pas à se loger à cause de tels agissements qui détournent des fonds dévolus en premier lieu à résoudre le problème du logement.
Il n'en demeure pas moins que ce type d'agissement est une fraude aux prestations sociales qui est punissable par la loi, ou au minimum un détournement des règles d'obtention d'allocations logement moralement condamnable.
Personnellement je me place plutôt du côté des gens qui n'arrivent pas à se loger à cause de tels agissements qui détournent des fonds dévolus en premier lieu à résoudre le problème du logement.
Merci Paulin,
Effectivement moi en accédant a la propriete je renonce à 250€ d'apl pour moi personnelement car tout simplement je n'ai pas choisi le PAS comme pret !
Donc venir dire que je profite de ces aides en trichant non désolé, maintenant j'heberge mon ami j'aimerais que lui aussi participe !
Effectivement moi en accédant a la propriete je renonce à 250€ d'apl pour moi personnelement car tout simplement je n'ai pas choisi le PAS comme pret !
Donc venir dire que je profite de ces aides en trichant non désolé, maintenant j'heberge mon ami j'aimerais que lui aussi participe !
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Et mon ami donnant 600€ par mois aux huissiers, avec une paye de 1000€...
Désolé mais je pense qu'il fait partie de ces necessiteux, si je n'etais pas la il serait SDF, moi meme je ne suis pas Crésus pour arriver a vivre a deux sur un seul salaire !
Le sien etant absorbé dans les amendes et les huissieurs !
A 22ans désolé mais j'aimerais moi aussi pouvoir vivre, et ne pas tout offrir a cette personne en me privant moi !
Désolé mais je pense qu'il fait partie de ces necessiteux, si je n'etais pas la il serait SDF, moi meme je ne suis pas Crésus pour arriver a vivre a deux sur un seul salaire !
Le sien etant absorbé dans les amendes et les huissieurs !
A 22ans désolé mais j'aimerais moi aussi pouvoir vivre, et ne pas tout offrir a cette personne en me privant moi !
Et en plus au vu de ma fonction, et oui je suis fonctionnaire d'etat, je me vois pas me faire expulser de mon emploi pour une aide de la CAF pour mon ami XD mdr
Effectivement je suis en train d'acheter et ne suis pas encore proprietaire, je n'ai pas choisi le PAS qui me laissait mes APL sinon je ne pouvais pas louer ce bien avant les 20 années que vont durer ce crédit !!
A mon age 22ans, je doute fort que je reste 20ans dans ce logement, j'ai donc choisi de refuser ce pret qui donne droit aux apl (j'ai droit a 250€ par moi tout de meme jusqu'a la fin de l'année) pour eviter d'etre coincer pendant 20ans !!
Maintenant mon conjoint souhaite venir avec moi, aucun souci mais je ne vois pas pourquoi je serais seule a supporter ce cout de loyer mensuel alors que lui aussi en profite !
A mon age 22ans, je doute fort que je reste 20ans dans ce logement, j'ai donc choisi de refuser ce pret qui donne droit aux apl (j'ai droit a 250€ par moi tout de meme jusqu'a la fin de l'année) pour eviter d'etre coincer pendant 20ans !!
Maintenant mon conjoint souhaite venir avec moi, aucun souci mais je ne vois pas pourquoi je serais seule a supporter ce cout de loyer mensuel alors que lui aussi en profite !
Utilisateur anonyme
16 févr. 2010 à 14:05
16 févr. 2010 à 14:05
bonjour : Attention si c'est votre conjoint officiel (bague au doigt). Il vaudrait mieux dans ce cas, de n'avoir aucun lien officiel. Le reste c'est votre vie privée.
Oulah non justement, pas d'enfants (si des chiens mais ca compte pas d'apres la loi :p ) ni de lien etc..
D'ou le fait que je souhaite ne pas etre seule a assumer, je vois pas pourquoi il serait nourri logé pendant moi que je finance tout :s
D'ou le fait que je souhaite ne pas etre seule a assumer, je vois pas pourquoi il serait nourri logé pendant moi que je finance tout :s
Utilisateur anonyme
16 févr. 2010 à 15:11
16 févr. 2010 à 15:11
bonjour : A noter que s'il a environ 1000 euros de salaire, il n'aura pas droit à grand chose comme alloc logement, et probablement rien. (on ne lui tiendra pas compte de ce qu'il donne à l'huissier). Alors pour ceux qui s'inquiètent pour la CAF, qu'ils soient rassurés.....
C'est calculer sur les revenus de 2008 pour 2009 non ?
moi par exemple j'ai droit a 244.28€ cet année tant que je suis locataire, lui idem.
on nous dit que peut importe le loyer demandé la caf reste au meme montant, cela me surprend :s
comment notifier pour lui aussi qu'il soit au mieux possible a son aise, je lui fais un bail de location ? comment je redige cela ?
moi par exemple j'ai droit a 244.28€ cet année tant que je suis locataire, lui idem.
on nous dit que peut importe le loyer demandé la caf reste au meme montant, cela me surprend :s
comment notifier pour lui aussi qu'il soit au mieux possible a son aise, je lui fais un bail de location ? comment je redige cela ?
Utilisateur anonyme
16 févr. 2010 à 15:36
16 févr. 2010 à 15:36
bonjour : Vous prenez un bail ordinaire de meublé, puisque la "chambre chez l'habitant", c'est ainsi que ça s'appelle est meubléeautomatiquement et que pour avoir l'exonération d'impôts au tarif indiqué plus haut, il faut que ce soit meublé.
Et ce bail, vous l'adaptez. Vous pouvez même y ajouter certaines clauses qui seront valable puisque c'est dans votre domicile : par exemple : interdiction de fumer à l'intérieur, interdiction d'avoir des animaux, participer un minimum aux travaux tels que le ménage etc.... limiter les réceptions d'amis, en nombre et en fréquence.... etc....
Il faut absolument marquer : "BAIL DE LOCATION chambre chez l'habitant meublée, située dans la résidence principale du propriétaire"
Il faut une clause résolutoire qui prévoit la résilisation de plein droit du bail en cas de non paiement du loyer, de non respect des clauses du bail. Peut-être même lui faudrait-il une assurance locative.
Bon, et puis, c'est un peu différent que lorsqu'on prend quelqu'un qu'on ne connait pas du tout comme un étudiant qu'on n'a jamais vu par exemple. Donc, c'est vous qui voyez si vous avez à faire à quelqu'un de foncièrement honnête et qui ne profitera pas de vous. Et puis vous lui ferez des quittances si besoin.
Et ce bail, vous l'adaptez. Vous pouvez même y ajouter certaines clauses qui seront valable puisque c'est dans votre domicile : par exemple : interdiction de fumer à l'intérieur, interdiction d'avoir des animaux, participer un minimum aux travaux tels que le ménage etc.... limiter les réceptions d'amis, en nombre et en fréquence.... etc....
Il faut absolument marquer : "BAIL DE LOCATION chambre chez l'habitant meublée, située dans la résidence principale du propriétaire"
Il faut une clause résolutoire qui prévoit la résilisation de plein droit du bail en cas de non paiement du loyer, de non respect des clauses du bail. Peut-être même lui faudrait-il une assurance locative.
Bon, et puis, c'est un peu différent que lorsqu'on prend quelqu'un qu'on ne connait pas du tout comme un étudiant qu'on n'a jamais vu par exemple. Donc, c'est vous qui voyez si vous avez à faire à quelqu'un de foncièrement honnête et qui ne profitera pas de vous. Et puis vous lui ferez des quittances si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...