Litige avec la direction generale des finance

cica28 - 16 févr. 2010 à 12:02
 sebastian - 19 févr. 2010 à 20:06
Bonjour,
ma mere viens de recevoir un courrier de la direction generale des finances publiques, pour une dettes suites a un degat au domaine public consecutif a un accident de la route " causé" par mon pere en 1990;
celui ci etant décédé depuis 2007 et ma mere n'etant pas au courant de l'existance de cette dette;
est il normal que l'etat est laisser dormir ce dossier durant 20 ans et qu'il se reveille aujourd'hui reclamant une somme relativement importante a une femme a la retraite avec un faible revenu sous pretexte d'avoir accépté la succession dans l'ignorance de ce cas.
que faire ?
merci d'avance pour votre reponse.

1 réponse

Bonsoir,

La dette se monte à combien?

Je suis étonné que l'administration la réclame 20 ans après. Normalement l'administration doit agir dans les 4 années.

Salutations

Sebastian van Teslaar
www.vanteslaar.com
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