Litige avec la direction generale des finance
cica28
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sebastian -
sebastian -
Bonjour,
ma mere viens de recevoir un courrier de la direction generale des finances publiques, pour une dettes suites a un degat au domaine public consecutif a un accident de la route " causé" par mon pere en 1990;
celui ci etant décédé depuis 2007 et ma mere n'etant pas au courant de l'existance de cette dette;
est il normal que l'etat est laisser dormir ce dossier durant 20 ans et qu'il se reveille aujourd'hui reclamant une somme relativement importante a une femme a la retraite avec un faible revenu sous pretexte d'avoir accépté la succession dans l'ignorance de ce cas.
que faire ?
merci d'avance pour votre reponse.
ma mere viens de recevoir un courrier de la direction generale des finances publiques, pour une dettes suites a un degat au domaine public consecutif a un accident de la route " causé" par mon pere en 1990;
celui ci etant décédé depuis 2007 et ma mere n'etant pas au courant de l'existance de cette dette;
est il normal que l'etat est laisser dormir ce dossier durant 20 ans et qu'il se reveille aujourd'hui reclamant une somme relativement importante a une femme a la retraite avec un faible revenu sous pretexte d'avoir accépté la succession dans l'ignorance de ce cas.
que faire ?
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