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Délai du préavis par le pro

Résolu
jjgu - 16 févr. 2010 à 11:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 févr. 2010 à 11:25
Bonjour,
Existe-t-il des appartements loués par un particulier pour lesquels le délai de préavis de résiliation du bail par le propriétaire n'est pas 6 mois jour pour jour? L'échéance de mon bail est le 15 août 2010, le propriétaire qui veut vendre peut-il encore résilier mon bail alors que nous sommes le 16 février?
Merci de me répondre.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
16 févr. 2010 à 11:25
Si vous êtes en "meublé" le préavis est de 3 mois, en non meublé 6 mois. C'est la date de réception du recommandé qui démarre la période de préavis.
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
16 févr. 2010 à 11:25
Bonjour,
votre propriétaire peut bien vendre mais avec le locataire dans le logement (donc vous), il est trop tard, à ce jour, pour envoyer le préavis surtout que c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis.
Si le logement est vendu, vous aurez un nouveau bailleur, et celui-ci ne pourra changer ni le bail, ni le dépôt de garantie.
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