Délai du préavis par le pro
Résolu
jjgu
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Existe-t-il des appartements loués par un particulier pour lesquels le délai de préavis de résiliation du bail par le propriétaire n'est pas 6 mois jour pour jour? L'échéance de mon bail est le 15 août 2010, le propriétaire qui veut vendre peut-il encore résilier mon bail alors que nous sommes le 16 février?
Merci de me répondre.
Existe-t-il des appartements loués par un particulier pour lesquels le délai de préavis de résiliation du bail par le propriétaire n'est pas 6 mois jour pour jour? L'échéance de mon bail est le 15 août 2010, le propriétaire qui veut vendre peut-il encore résilier mon bail alors que nous sommes le 16 février?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Délai du préavis par le pro
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Si vous êtes en "meublé" le préavis est de 3 mois, en non meublé 6 mois. C'est la date de réception du recommandé qui démarre la période de préavis.
Bonjour,
votre propriétaire peut bien vendre mais avec le locataire dans le logement (donc vous), il est trop tard, à ce jour, pour envoyer le préavis surtout que c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis.
Si le logement est vendu, vous aurez un nouveau bailleur, et celui-ci ne pourra changer ni le bail, ni le dépôt de garantie.
votre propriétaire peut bien vendre mais avec le locataire dans le logement (donc vous), il est trop tard, à ce jour, pour envoyer le préavis surtout que c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis.
Si le logement est vendu, vous aurez un nouveau bailleur, et celui-ci ne pourra changer ni le bail, ni le dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...