Compte bloques
sofaraway
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15 févr. 2010 à 07:05
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 févr. 2010 à 10:08
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jak67
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15 févr. 2010 à 10:08
15 févr. 2010 à 10:08
Au décès de la personne les banques doivent établir un arrêté de compte de tous les comptes détenu par le decujus (personne décédée).
De plus les comptes nominativement au nom du decujus sont bloqués par la banque, sauf en cas de compte joint.
Il est possible de payer des factures, si celles ci sont en rapport avec l'exécution normal après un décès:
- pompe funèbre,
- chèque émis antérieurement au décès et non débiter au jour du décès,
Il vaut mieux prévenir la banque avant d'établir les chèques.
La banque vous demandera un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
allez voir:
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
De plus les comptes nominativement au nom du decujus sont bloqués par la banque, sauf en cas de compte joint.
Il est possible de payer des factures, si celles ci sont en rapport avec l'exécution normal après un décès:
- pompe funèbre,
- chèque émis antérieurement au décès et non débiter au jour du décès,
Il vaut mieux prévenir la banque avant d'établir les chèques.
La banque vous demandera un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
allez voir:
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
La législation juridique et financière évolue en permanence...