Compte bloques
sofaraway
-
15 févr. 2010 à 07:05
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 févr. 2010 à 10:08
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 févr. 2010 à 10:08
A voir également:
- Compte bloques
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte alterna bloqué - Forum Banque et Crédit
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Compte nickel bloqué temporairement peut on recevoir un virement - Forum Banque et Crédit
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
15 févr. 2010 à 10:08
15 févr. 2010 à 10:08
Au décès de la personne les banques doivent établir un arrêté de compte de tous les comptes détenu par le decujus (personne décédée).
De plus les comptes nominativement au nom du decujus sont bloqués par la banque, sauf en cas de compte joint.
Il est possible de payer des factures, si celles ci sont en rapport avec l'exécution normal après un décès:
- pompe funèbre,
- chèque émis antérieurement au décès et non débiter au jour du décès,
Il vaut mieux prévenir la banque avant d'établir les chèques.
La banque vous demandera un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
allez voir:
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
De plus les comptes nominativement au nom du decujus sont bloqués par la banque, sauf en cas de compte joint.
Il est possible de payer des factures, si celles ci sont en rapport avec l'exécution normal après un décès:
- pompe funèbre,
- chèque émis antérieurement au décès et non débiter au jour du décès,
Il vaut mieux prévenir la banque avant d'établir les chèques.
La banque vous demandera un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
allez voir:
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/