testament authentique

Question

Bonjour,
Je besoin d'aide, Ma belle mère a laisser une "legataire universelle" à charge de me delivrer à "titre de legs particulier" ses parts d'une SCI (87,5%) la dite SCI possede un compte bancaire.
Depuis 4 ans, elle bloque le legs, est elle demande que le compte bancaire lui soit attribué
Je du de payer aux impots les frais de succesion de la SCI (murs d'un local commercial) (50.000 euros), frais des refere imposser par la legataire (3 fois suivis), 15.000 euros d'avocats)elle a eté deboutée de ses demandes  , mais pour trancher l'affaire  aller en procedure au fond, 2 3 ou 4 ans d'attente, plus les frais d'avocat de 7 ou 8.000 euros par an!!!!
Elle a demandé'avis du Cridon pour le compte bancaire, celuici a repondu, que le compte ne pas ni a la legataire universelle ni a la legataire a titre particulier mais a la SCI., 
A qui revient legalement le compte de la SCI?
Je suis rester sans le peu d'argent que j'avais, et au bout de 4 j'ai toujour rien!!, ni le legs, ni le compte, et les loyers du commerce sont bloqués!!!, c'est un cauchemar
Merci de vos reponse

condorcet · Answer

A qui revient legalement le compte de la SCI? 
   Une SCI est une personne morale distincte de ses associés.
   Aussi, les biens composant son patrimoine lui appartiennent qu'il s'agisse des immeubles, des liquidités sur ses comptes et mêmes ses dettes.
  Les associés ne sont propriétaires que des parts de la SCI.

fleur de lis · Answer

Merci Condorcet,
Si je comprends bien, les sommes qui sont dans le compte bancaire de la SCI revienent à la legataire universelle????, 
Elle a raison de bloqué le legs pour moi à titre particulier de 875 parts si elle n'obtient pas le compte
Mais il y a un autre associé, il doit aussi liu donné son 12.5% du compte, il n'a rien a voir avec l'heritage....
Merci encore.

condorcet · Answer

Si je comprends bien, les sommes qui sont dans le compte bancaire de la SCI revienent à la legataire universelle????, 
 Réponse négative.
 Ces sommes sont la propriété de la SCI, uniquement, sauf celles que les associés ont pu verser.Dans ce cas il existe des comptes d'associés dans les écritures de la société qui n'appartiennent pas à cette société mais qui sont simplement mises à sa disposition par ses membres qui peuvent les réclamer.
 Il ne faut pas confondre les "fonds propres" de la SCI et ceux dont elles disposent mais qui appartiennent à chaque associé contributaire.

Elle a raison de bloqué le legs pour moi à titre particulier de 875 parts si elle n'obtient pas le compte 
 Elle n'a aucune raison de bloquer la délivrance du legs pour cette raison.
 Seul le gérant, spécialement mandaté au cours d'une assemblée générale, peut débloquer les comptes d'associés, mais en aucun cas il ne peut disposer des fonds propres à la SCI si ce n'est dans le cadre de sa gestion pour régler les frais propres de la société.

il y a un autre associé, il doit aussi liu donné son 12.5% du compte, il n'a rien a voir avec l'heritage.... 
  Cet associé (non-héritier) est logé à la même enseigne que vous et la légataire universelle.

fleur de lis · Answer

Merci encore, les sommes qui sont sur le compte c'est le fruits des loyers perçus mais non retires du compte de deux associés, ma belle mere et l'autre associé, .
Comment il faut que je fasse pour faire que la legataire me donne le legs de la SCI? 
Dans le 3 refere qu'elle à fait pour demander le compte elle a etait deboutée est envoyer au fond, il n'y a pas un autre moyen?
Peut etre que si je rennonce au compte elle fera le legs?
C'est vraiment trop long 4 ans d'attente, pour un testament authentique!
Amicalement

condorcet · Answer

Dans le 3 refere qu'elle à fait pour demander le compte elle a etait deboutée est envoyer au fond, il n'y a pas un autre moyen? 
  Le Juge ne pouvait décider autrement.
  Une décision de Justice prononcée en votre faveur vous permettrait de passer en force par voie d'huissier avec son cortège de sommation, saisie.....etc...
 Votre avocat devrait pouvoir vous aider ?

Peut etre que si je rennonce au compte elle fera le legs? 
    Elle n'attend que çà !
    Pourquoi céder devant l'inertie et la mauvaise volonté ?

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