Expropriation
bubu
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chevalier d'éon -
chevalier d'éon -
Bonjour,je suis actuellement en expropriation , seul les domaines, on passé ,le maire a donc,sont prix ok, seulement celui ci refuse de me fournir le rapport du domaine a t,il le droit! mon expropriation personne ne sait quand elle aura lieu peut ton forcé la commune,a aquèrir ,mon bien si oui quelle procédure ,cela fait un +un ans,que celui ci , a passer , combien, de temps, sont prix et t;il valable et t;il réactualiser , 02 98 59 63 06
1 réponse
Bonsoir !
En matière d'expropriation, seul le magistrat aux expropriations fixe le prix, l'expropriation résulte toujours d'une décision de justice, d'ailleurs devant deux juridictions, la judiciaire pour la prix, et l'administrative pour la régularité de la procédure.
Relevons, que depuis de nombreuses années, la cour européenne, a relevé la dualité des juridictions, et que l'administration française, compliquait inutilement la défense des justiciables.
Malgré cette condamnation de principe, l'administration se moque de cette décision, et continue à exproprier, malgré l'illégalité de cette procédure.
Amicalement votre,
En matière d'expropriation, seul le magistrat aux expropriations fixe le prix, l'expropriation résulte toujours d'une décision de justice, d'ailleurs devant deux juridictions, la judiciaire pour la prix, et l'administrative pour la régularité de la procédure.
Relevons, que depuis de nombreuses années, la cour européenne, a relevé la dualité des juridictions, et que l'administration française, compliquait inutilement la défense des justiciables.
Malgré cette condamnation de principe, l'administration se moque de cette décision, et continue à exproprier, malgré l'illégalité de cette procédure.
Amicalement votre,
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