Meublé ou non?
petitmioumiou
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petitmioumiou Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue un appartement depuis 3 ans, dans lequel il y avait déjà un frigo, des plaques électriques et un petit meuble de salle de bain à mon arrivée. Ces meubles figurent sur l'état des lieux.
Je me souviens d'un de mes cours de droit qui disait que dès qu'il y a présence d'un meuble dans un logement, il est considéré comme meublé. Est-ce vrai?
Le frigo a rendu l'âme (catégorie D sur l'état des lieux), dois-je le remplacer?
Bien cordialement.
Je loue un appartement depuis 3 ans, dans lequel il y avait déjà un frigo, des plaques électriques et un petit meuble de salle de bain à mon arrivée. Ces meubles figurent sur l'état des lieux.
Je me souviens d'un de mes cours de droit qui disait que dès qu'il y a présence d'un meuble dans un logement, il est considéré comme meublé. Est-ce vrai?
Le frigo a rendu l'âme (catégorie D sur l'état des lieux), dois-je le remplacer?
Bien cordialement.
5 réponses
Bonjour,
Voici une réponse de l'ADIL agence départementale sur le logement
Définition du meublé
Aucune définition légale ne précise la notion de local meublé. Cependant, la jurisprudence a établi certains critères de distinction.
La location en meublé peut être définie comme la commune volonté d'un bailleur et d'un preneur de louer un local garni de mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre la vie courante.
Le local doit être normalement meublé afin de permettre au locataire de vivre convenablement.
Les tribunaux apprécient en fonction de chaque cas d'espèce si l'ameublement est suffisant pour que la location soit meublée.
Voici une réponse de l'ADIL agence départementale sur le logement
Définition du meublé
Aucune définition légale ne précise la notion de local meublé. Cependant, la jurisprudence a établi certains critères de distinction.
La location en meublé peut être définie comme la commune volonté d'un bailleur et d'un preneur de louer un local garni de mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre la vie courante.
Le local doit être normalement meublé afin de permettre au locataire de vivre convenablement.
Les tribunaux apprécient en fonction de chaque cas d'espèce si l'ameublement est suffisant pour que la location soit meublée.
Bonjour,
Votre contrat de location porte t'il la mention meublé ou logement sous le régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ?
pour le frigo, je vous conseille d'en trouver un à peu près similaire à la salle des ventes ou Emmäus, afin de ne pas avoir à un financer un neuf à la sortie (certains bailleurs ne se gênent pas)
Votre contrat de location porte t'il la mention meublé ou logement sous le régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ?
pour le frigo, je vous conseille d'en trouver un à peu près similaire à la salle des ventes ou Emmäus, afin de ne pas avoir à un financer un neuf à la sortie (certains bailleurs ne se gênent pas)
Bonjour,
Bonjour, oui le bail porte la mention : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989..
Oui il est considéré comme logement loué vide.
Bonjour, oui le bail porte la mention : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989..
Oui il est considéré comme logement loué vide.
J'ai fais quelques recherches sur internet et j'ai vu que le locataire doit répondre des "menues réparations", ce qui est logique, mais pour en revenir à ce fameux frigo, je ne pense pas devoir le remplacer puisque ce n'est pas à mon sens une menue réparation : il fallait le remplacer (il était bien stipulé dans l'état des lieux que ce frigo était en mauvaise état...). J'ai peur de poser la question à mon proprio, des fois qu'il me trouve un texte de loi m'obligeant à le remplacer, surtout qu'on l'a jetté en déchèterie sans le prévenir!... Me conseillez-vous de lui poser la question?
Autre chose, j'ai perdu mon emploi au mois de juin 2009, j'ai lu qu'on pouvait invoquer ce motif pour réduire son préavis de départ à un mois au lieu de trois et je voudrais savoir si j'ai effectivement le droit d'utiliser ce motif ou si c'est trop tard, si ça fait trop longtemps que je suis au chômage?
Merci beaucoup de votre aide précieuse :)
Autre chose, j'ai perdu mon emploi au mois de juin 2009, j'ai lu qu'on pouvait invoquer ce motif pour réduire son préavis de départ à un mois au lieu de trois et je voudrais savoir si j'ai effectivement le droit d'utiliser ce motif ou si c'est trop tard, si ça fait trop longtemps que je suis au chômage?
Merci beaucoup de votre aide précieuse :)
Bonjour, voici pour le préavis,
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Je vous conseille de contacter l'ADIL de votre département ou région (agence départementale d'information sur le logement)
Quand au frigidaire je reste sur mon 1er conseil, car à Emmaüs, vous en trouverez un pour 20/30 euros. alors que si c'est votre bailleurs qui s'en occupe il cherchera dans les 100/150 euros. Cela surtout si vous faites marché le préavis réduit à un mois.
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Je vous conseille de contacter l'ADIL de votre département ou région (agence départementale d'information sur le logement)
Quand au frigidaire je reste sur mon 1er conseil, car à Emmaüs, vous en trouverez un pour 20/30 euros. alors que si c'est votre bailleurs qui s'en occupe il cherchera dans les 100/150 euros. Cela surtout si vous faites marché le préavis réduit à un mois.
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Pour le cas de votre frigo je vous conseille effectivement de le prévenir, surtout si vous compté quitté votre appartement, si vous lui dites à l'état des lieux, par exemple, et que sa cause problème, cela ralongera le temps des formalitées alors que le problème peut être réglé avant...
Pour votre préavis , oui vous pouvez le réduire à 1mois, mon ami à eu le même tour que vous et il était parti de son appartement 5 mois après le début de son chômage avec un préavis de seulement 1 mois.
Pour votre préavis , oui vous pouvez le réduire à 1mois, mon ami à eu le même tour que vous et il était parti de son appartement 5 mois après le début de son chômage avec un préavis de seulement 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pour le frigo HS, j'ai l'obligation de le remplacer avant de partir?
Merci :)