CONSTAT D HUISSIER

SNAKE - 13 févr. 2010 à 18:11
GEMABOITE Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2010 - 13 févr. 2010 à 18:16
Bonjour,
Ma compagne est en instance de divorce;séparé de corps et de biens; elle est déjà passée en non conciliation.Moi meme divorcé,nous tentons de refaire notre vie.
Nous aimerions vivre ensemble dans le meme logement mais actuellement Je vie à mi temps chez elle de peur que son ex mari tente de faire établir par un huissier que ma compagne vie avec quelqu un et de lui porter préjudice quant aux prestations qu il verse pour elle et ses enfants.
Je demande donc conseils, est ce que je peut me mettre en ménage avec elle; et avec quel risques?
Si un constat d huissier est lancé;comment va t il procéder;a t il le droit de fouiller les armoires etc....
Merci d avance

1 réponse

GEMABOITE Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2010
13 févr. 2010 à 18:16
Dans votre cas le mieux est d'établir un bail de sous location qui prouverait que vous avez besoin d'un logement
et compte tenu des prix actuels vous avez opté pour la colocation ou la sous location
Ensuite quand bien même un huissier interviendrait, encore faut t il qu'il prouve que vous êtes en concubinage vous pouvez toujours selon la loi etre sous locataire, ou co-locataire pour des raisons qui vous sont propres
A mon avis rien a craindre de particulier

En revanche se méfier des témoignages extérieurs
G maboit
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