Rattrapage d'augmentation de loyer Résolu

Question

Bonjour,

Mon propriétaire n'a pas demandé des revalorisations annuelles de loyer aussi élevées que celles auxquelles il pouvait prétendre d'après le contrat de location : il s'est privé d'augmenter le loyer pendant 2 ans, puis l'a augmenté mais pas autant qu'il aurait pu s'il avait appliqué rétrospectivement les termes du contrat. D'après une discussion sur ce forum, il semble qu'un propriétaire puisse demander jusqu'à 5 ans des arriérés pour revalorisation du loyer inférieure à celle prévue dans le contrat. Toutefois, vu qu'il m'a demandé une augmentation que j'ai appliquée, peut-il encore revenir en arrière pour demander plus et surtout des arriérés antérieurs à l'augmentation de loyer? Hic supplémentaire : je n'ai pas de trace écrite de la révision convenue ensemble (verbalement), simplement il encaisse mes chèques. Y-a-t-il un texte clair sur le sujet ou une jurisprudence? Merci d'avance.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
il peut toujours revenir 5 années en arrière selon le texte suivants:

Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

luc92 · Answer

Merci pour cette réponse. je trouve ce texte vraiment abusif, mais si c'est la loi...

Igor1 · Answer

RE, 
attendez je vous met la suite, car il est valable aussi bien pour le locataire que le propriétaire

Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues . 
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »

Utilisateur anonyme · Answer

Le rattrapage est de 5 ans, je ne vois pas ce qu'il y a d'abusif... Vous avez beneficié d'une avance de tresorerie pendant 5 ans, c'est tout a votre benefice.
Ceci dit, vous parlez d'accord verbal. N'y a t'il pas de bail ecrit ? En l'absence de bail ecrit, on peut en etablir un sur demande de l'une des parties, mais on ne peut rien reclamer restrospectivement qui n'y soit pas ecrit.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui vous pouvez faire le rattrapage sur les 5 dernières années. Conditions : il faut être en possession d'un bail écrit et que le principe de l'augmentation du loyer soit inscrit dessus. En effet on ne peut augmenter un loyer que si le principe de l'augmentation est marquée sur le bail et sur un bail oral......c'est impossible. Dans ce dernier cas et si le locataire a été augmenté malgré tout, c'est lui qui est en droit de réclamer les augmentations qui n'auraient pas du être.

marcopolo · Answer

Bonjour
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  
 et que ce soit en loyer ou charges
 Vous trouverez sur le lien en "S'informer " des lettres types

     Contestation de l'augmentation de loyer
     Contestation des charges
     Demande de quittance
     Demande de réparations
     Demande de décompte des charges
     Demande de restitution du dépôt de garantie
     Résiliation du bail (préavis 1 mois)
     Résiliation du bail (préavis 3 mois)
     Résiliation du bail avec successeur

Igor1 · Answer

bonjour,
 re-lisez le post 11 j'ai fait un copier/collé de vos écrits ( ce que j'ai mis plus loin en italique et gras) à savoir : vous ne pouvez percevoir ce qui a été oublié par le passé (seul l'ancien proprio le peut). 
Et voilà la question : Sur quelle texte vous appuyez-vous pour écrire cela ? Merci pour la réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Parceque ce n'est pas un contrat commercial. Le contrat est transmis avec l'appartement a la date d'achat. Le nouveau proprietaire n'est pas non plus responsable d'une eventuelle erreur a son desavantage sur le locataire. Celui ci se retournera sur l'ancien proprio. 
Il y a un cut off. Le nouveau prorio n'a pas acheté une société ou un fonds....

Igor1 · Answer

Bonjour,
 vous me donnez votre interprétation, pas un texte officiel, cela n'a aucune valeur légale.
La loi dit que le bail et donc les lois qui s'appliquent au bail suivent la vente du bien donc si le locataire est redevable il doit payer les sommes non réclamer au nouveau propriétaire, s'il est débiteur, il doit pouvoir réclamer les sommes au nouveau propriétaire. Lorsque l'on achète un bien surtout s'il est loué on se renseigne sur le bail en cours, et on déduit de l'achat le montant du dépôt de garantie car on devient également responsable de son remboursement.
Maintenant si vous avez une preuve de ce que vous écrivez, je suis preneur. Par contre je suis foncièrement Français (je m'en excuse) et je ne sait pas ce que signifie cut off.

Utilisateur anonyme · Answer

C'est egalement votre interpretation, avec tout le reste.

Utilisateur anonyme · Answer

Tenez, trouvé au hasard sur le site de l'Anil

N° 2000-29 / A jour au 28 octobre 2008




--------------------------------------------------------------------------------

La transmission du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble n'a pas d'effet rétroactif. L'ayant cause à titre particulier (c'est-à-dire l'acquéreur) peut exercer pour l'avenir les droits que lui donne le bail, mais pour tout ce qui a trait à la période antérieure à la vente du bien, l'acquéreur n'est pas substitué dans les droits du vendeur.

Ainsi par exemple, l'acquéreur ne peut réclamer au locataire des loyers qui n'ont pas été payés au précédent propriétaire. Cette créance reste personnelle à l'ancien bailleur.


Bon, peut pas faire chauffer google tout le temps a votre place camarade....  ;o)

Igor1 · Answer

Re, 
Absolument pas 
le texte de loi est clair :
Article 2277 
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

Ou voyez-vous une quelconque attribution de la loi uniquement à l'ancien propriétaire en cas de changement de propriétaire durant le bail.

Utilisateur anonyme · Answer

L'art 2277 ne dit rien a ce sujet et pout cause. Ne rajoutez pas a la loi des termes qui n'y figurent pas.

Les textes de l'anil ne vous interpellent pas ?..... Ils sont clairs.

Je repete :

La transmission du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble n'a pas d'effet rétroactif. L'ayant cause à titre particulier (c'est-à-dire l'acquéreur) peut exercer pour l'avenir les droits que lui donne le bail, mais pour tout ce qui a trait à la période antérieure à la vente du bien, l'acquéreur n'est pas substitué dans les droits du vendeur. 

Ainsi par exemple, l'acquéreur ne peut réclamer au locataire des loyers qui n'ont pas été payés au précédent propriétaire. Cette créance reste personnelle à l'ancien bailleur. 


L'ACQUEREUR N'EST PAS SUBSTITUE DANS LES DROITS DU VENDEUR

Nous sommes là dans le cadre de particuliers, ce que je vous avait expliqué.

Yes ? (traduction : Oui ?)

Igor1 · Answer

RE,
Très bien ce texte d'où vient-il ? que je le mette dans mes dossiers, voilà une réponse claire et précise il ne me manque plus que son origine. Nous avons perdu beaucoup de temps pour en arriver là, car c'est ce que je vous réclame depuis le début.
De plus je n'avais pas vu votre post 19 je répondais dans mon dernier au 18
Voilà , si je trouve confirmation de ce texte de quoi alimenter ma bibliothèque internet .

Utilisateur anonyme · Answer

Google, anil, ref du document.... Faites chauffer.

Igor1 · Answer

Désolé je n'ai rien trouvé 
par contre j'ai trouvé que la caution (garant) ne suit pas le bail lors de la vente sauf si la clauses est marquée sur l'acte de caution solidaire

Utilisateur anonyme · Answer

Damned !..... :o(

Trouvé en deux secondes sur google :

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2000/transfert-du-bail-a-l-occasion-de-la-vente-de-l-immeuble-droits-du-nouveau-proprietaire-bailleur/index.html

Vous me devez, en sus, des emoluments de documentaliste....  ;o)

Igor1 · Answer

Bonjour, 
C'est avec plaisir que je vous invite à l'apéritif . Le plus grave ce n'est pas de faire des erreurs c'est de ne pas les reconnaitre, je reconnais donc que vous aviez raison et j'ai de suite mis le liens de l'ANIL dans mes foutoirs heu !!! dossiers.

Rattrapage d'augmentation de loyer

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