Rattrapage d'augmentation de loyer
Résolu
luc92
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire n'a pas demandé des revalorisations annuelles de loyer aussi élevées que celles auxquelles il pouvait prétendre d'après le contrat de location : il s'est privé d'augmenter le loyer pendant 2 ans, puis l'a augmenté mais pas autant qu'il aurait pu s'il avait appliqué rétrospectivement les termes du contrat. D'après une discussion sur ce forum, il semble qu'un propriétaire puisse demander jusqu'à 5 ans des arriérés pour revalorisation du loyer inférieure à celle prévue dans le contrat. Toutefois, vu qu'il m'a demandé une augmentation que j'ai appliquée, peut-il encore revenir en arrière pour demander plus et surtout des arriérés antérieurs à l'augmentation de loyer? Hic supplémentaire : je n'ai pas de trace écrite de la révision convenue ensemble (verbalement), simplement il encaisse mes chèques. Y-a-t-il un texte clair sur le sujet ou une jurisprudence? Merci d'avance.
Mon propriétaire n'a pas demandé des revalorisations annuelles de loyer aussi élevées que celles auxquelles il pouvait prétendre d'après le contrat de location : il s'est privé d'augmenter le loyer pendant 2 ans, puis l'a augmenté mais pas autant qu'il aurait pu s'il avait appliqué rétrospectivement les termes du contrat. D'après une discussion sur ce forum, il semble qu'un propriétaire puisse demander jusqu'à 5 ans des arriérés pour revalorisation du loyer inférieure à celle prévue dans le contrat. Toutefois, vu qu'il m'a demandé une augmentation que j'ai appliquée, peut-il encore revenir en arrière pour demander plus et surtout des arriérés antérieurs à l'augmentation de loyer? Hic supplémentaire : je n'ai pas de trace écrite de la révision convenue ensemble (verbalement), simplement il encaisse mes chèques. Y-a-t-il un texte clair sur le sujet ou une jurisprudence? Merci d'avance.
A voir également:
- Quand envoyer l'avis d'augmentation de loyer ?
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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Allez voir votre autre post, j'y ai répondu : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7756224-rattrapage-augmentation-de-loyer
cdt.