Rattrapage augmentation de loyer
dov33
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3 mars 2018 à 20:47
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 mars 2018 à 21:00
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djivi38
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3 mars 2018 à 21:00
3 mars 2018 à 21:00
bonsoir,
il faut déjà que la révision soit mentionnée sur le bail et :
- « Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue.
- Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
cdt.
il faut déjà que la révision soit mentionnée sur le bail et :
- « Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue.
- Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
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