Rattrapage augmentation de loyer
dov33
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire n'a pas augmenté le loyer depuis 6 ans que j'occupe son appartement. Peut -il tout d'un coup l'augmenter rétroactivement ?
Merci
Mon propriétaire n'a pas augmenté le loyer depuis 6 ans que j'occupe son appartement. Peut -il tout d'un coup l'augmenter rétroactivement ?
Merci
1 réponse
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bonsoir,
il faut déjà que la révision soit mentionnée sur le bail et :
- « Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue.
- Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...