Liquidation judiciaire ou surendettement ?
florent rak
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10 févr. 2010 à 12:13
bea - 1 mai 2010 à 20:45
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A voir également:
- Liquidation judiciaire ou surendettement ?
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Télécharger dossier de surendettement - Guide
- Quitter une entreprise en redressement judiciaire - Forum démission
- Mobalpa liquidation judiciaire - Forum Consommation
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sandrine0701
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16 févr. 2010 à 18:35
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les voitures sont saisies que si elles ont été achetées lors du commerce, évidemment une smart capbriolet a de la valeur donc ils prennent si vous avez une vieille voiture pas de souci si vous avez une belle voiture vendez là ou bien donnez là à un membre de votre nom (juste pour le nom)
si les dettes ne peuvent être payées avec la vente elles seront annulées sauf URSSAF et impôt qui eux peuvent encore vous demandés des comptes mais cela dépend de la somme due.
le liquidateur a tout les droits dès que la liquidation est faite il bloque vos comptes si vous étiez en nom propre il ferme aussi votre compte personnel et compter professionnel.
retirer l'argent de votre compte si vous voulez en garder un peu pour après.
si les dettes ne peuvent être payées avec la vente elles seront annulées sauf URSSAF et impôt qui eux peuvent encore vous demandés des comptes mais cela dépend de la somme due.
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sandrine0701
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10 févr. 2010 à 22:10
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logiquement, une liquidation judiciaire prend en charge dette professionnelle et personnelle faites avant la date de la liquidation. je ne pense qu'on puisse vous prendre vos meubles mais les biens liés à la micro société.
vous pouvez téléphoner au greffe du tribunal de commerce pour demander conseils
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florent rak
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19 février 2010
11 févr. 2010 à 10:42
11 févr. 2010 à 10:42
c'était une micro entreprise en nom propre, voici ce que l'on peut lire concernant la micro :
" Le créateur d’une entreprise individuelle ne dispose que d’un patrimoine et d’un seul. Il en résulte sa responsabilité indéfinie des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé "
je viens de trouver un arrangement avec le fournisseur à qui je dois de l'argent, il est ok pour reprendre sa marchandise et compte tenue de ma situation ( et de nos bonnes relations, car je n'ai jamais voulu le "planter") annuler ma dette.
il ne me reste que la taxe pro (je n'ai que 2 mois de retard)
et le RSI (suite à des retards informatique de leur fait, et ayant bénéficier de l'ACCRE) je n'ai toujours pas reçu d'appel de cotisations.
je suis à jour avec tout le reste, c'était un bail précaire, j'ai récupérer la caution, l'assurance m'a redonné le prorata du trop payé idem pour la sacem. cloture du compte professionnel à O.
j'ai fermé avant que cela soit trop tard, j'ai trop vu de commerçants qui s'entêtent et qui accumulent les dettes pour ne pas faire la même erreur.
je ne comprends pas pourquoi je dois faire une liquidation.
PS / je viens d'appeler mon conseiller BF qui m'a passé son supérieur. il me donne 15 jours pour règler la taxe pro et le RSI (avant la prochaine commission)
savez-vous si je peux négocier ma dette avec ces administrations ? car bien entendu cela risque d'être difficile voire impossible de les payer sous 15 jours.
encore une fois, mon "dossier" nécessite t-il une liqudation (avec tous les inconvenients que cela implique) ?
" Le créateur d’une entreprise individuelle ne dispose que d’un patrimoine et d’un seul. Il en résulte sa responsabilité indéfinie des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé "
je viens de trouver un arrangement avec le fournisseur à qui je dois de l'argent, il est ok pour reprendre sa marchandise et compte tenue de ma situation ( et de nos bonnes relations, car je n'ai jamais voulu le "planter") annuler ma dette.
il ne me reste que la taxe pro (je n'ai que 2 mois de retard)
et le RSI (suite à des retards informatique de leur fait, et ayant bénéficier de l'ACCRE) je n'ai toujours pas reçu d'appel de cotisations.
je suis à jour avec tout le reste, c'était un bail précaire, j'ai récupérer la caution, l'assurance m'a redonné le prorata du trop payé idem pour la sacem. cloture du compte professionnel à O.
j'ai fermé avant que cela soit trop tard, j'ai trop vu de commerçants qui s'entêtent et qui accumulent les dettes pour ne pas faire la même erreur.
je ne comprends pas pourquoi je dois faire une liquidation.
PS / je viens d'appeler mon conseiller BF qui m'a passé son supérieur. il me donne 15 jours pour règler la taxe pro et le RSI (avant la prochaine commission)
savez-vous si je peux négocier ma dette avec ces administrations ? car bien entendu cela risque d'être difficile voire impossible de les payer sous 15 jours.
encore une fois, mon "dossier" nécessite t-il une liqudation (avec tous les inconvenients que cela implique) ?
sandrine0701
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11 févr. 2010 à 13:42
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bien sûr quand j'ai fermé mon commerce il me restait du RSI et ORGANIC à payer j'ai demandé un échéancier et payait 50 euros par mois pour l'un et 40 pour l'autre pour un total de 1500 euros donc c'est possible
florent rak
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19 février 2010
12 févr. 2010 à 09:00
12 févr. 2010 à 09:00
je ne sais pas si la BF acceptera un échéancier. pour la taxe pro 650 € je peux les règler en 2 ou 3 fois. je vais ce matin voir l"antenne RSI de ma région faire le point. j'espère qu'il seront conciliant étant donné que le retard est de leur seul fait.
avez-vous fait aussi un dossier surendettement pour des dettes personnelles en parallèlle ?
si j'obtiens un échéancier pour cette seule dette qu'il me restera, peuvent-ils m'envoyer devant le tribunal de commerce ?
avez-vous fait aussi un dossier surendettement pour des dettes personnelles en parallèlle ?
si j'obtiens un échéancier pour cette seule dette qu'il me restera, peuvent-ils m'envoyer devant le tribunal de commerce ?
sandrine0701
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27 mai 2010
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12 févr. 2010 à 15:59
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moi je n'ai pas fait de dossier de surendettement mais une liquidation qui permets de repartir à zéro.
je pense que si vous trouvez un arrangement vous ne passerez pas devant le tribunal sauf si la date est prévue
je pense que si vous trouvez un arrangement vous ne passerez pas devant le tribunal sauf si la date est prévue
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florent rak
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19 février 2010
16 févr. 2010 à 18:20
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merci pour vos réponses !
avez vous eu une saisie lors de votre liquidation ? si oui que vous ont'ils pris ? un ami commerçant s'est fait saisir sa voiture (une smart décapotable) et couper le téléphone par le liquidateur.
si la liquidation ne suffit pas à rembourser les créanciers, les dettes restantes sont annulées ou toujours dues ? et les dettes au trésor public et aux organismes sociaux ne sont donc pas effacées ?
avez vous eu une saisie lors de votre liquidation ? si oui que vous ont'ils pris ? un ami commerçant s'est fait saisir sa voiture (une smart décapotable) et couper le téléphone par le liquidateur.
si la liquidation ne suffit pas à rembourser les créanciers, les dettes restantes sont annulées ou toujours dues ? et les dettes au trésor public et aux organismes sociaux ne sont donc pas effacées ?
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19 février 2010
19 févr. 2010 à 17:34
19 févr. 2010 à 17:34
bonjour Sandrine, je lis sur différents sites et forums que le tribunal de commerce (en cas de liquidation) peut estimer qu'il y a une faute de la part du dirrigeant ce qui peut entraîner le maintien des dettes même en cas de liquidation. je crois que la liquidation doit se faire dans les 45 jours maximum suivant la fermeture de l'entreprise. au delà cela peut etre considéré comme une faute du dirrigeant et sanctionné. cela fait 6 mois que j'ai fermé mon magasin ! de plus je n'ai plus aucun actif car j'ai donné mon stock au fournisseur à qui je devais de l'argent. comme je n'ai pas encore déposé de dossier au tribunal de commerce il n'y a donc aucune date de prévue.
je suis allé au RSI pour connaître ma dette envers eux, ils sont incapables de me dire combien je leurs doit ! soit-disant que mon compte est introuvable car une autre région n'a pas fait les régularisations nécessaires suite à une cessation d'activité précédente (je m'étais inscrit comme vendeur ambulant mais radié rétroactivement le jour même car difficile de trouver des places de marchés, tirages au sort, passe droits...) je me suis donc rendu au RSI de cette région. ils ont constaté qu'une manipulation informatique n'avait pas été faite et que la cessation avait bien été enregistrée mais non validée en informatique. la personne du RSI qui m'a reçue, a appelé son responsable devant moi pour lui signaler cette erreur en lui expliquant ma situation auprès de la banque de france. celui-ci devait m'envoyer un courrier ce lundi mais aujourd'hui vendredi toujours rien ! j'ai quand même une copie du mail adressé au responsable qui explique l'erreur informatique.
si je ne m'étais pas rendu au RSI mon dossier serait resté bloqué indéfiniement !!
je vais lundi matin règler la totalité de la taxe pro et dans la foulée donner la preuve de paiement à la BF. ainsi que le mail de mon fournisseur '' pour solde de tout compte." je compte bien leur faire part de l'incapacité du RSI à traiter mon dossier (j'ai des copies de recommandés adressés au RSI durant mon activité qui demandaient la régularisation de mon compte car cela m'inquiétait de ne recevoir aucun appel de cotisations)
à votre avis est-il préférable que je continue auprès de la BF ? je craints quand même un échelonnement de mes dettes sur 8 ans mais j'ai l'impression que les conséquences d'une liquidation serait encore plus dramatique si une faute est avérée (délai dépassé, mauvaise gestion, ...)
je suis allé au RSI pour connaître ma dette envers eux, ils sont incapables de me dire combien je leurs doit ! soit-disant que mon compte est introuvable car une autre région n'a pas fait les régularisations nécessaires suite à une cessation d'activité précédente (je m'étais inscrit comme vendeur ambulant mais radié rétroactivement le jour même car difficile de trouver des places de marchés, tirages au sort, passe droits...) je me suis donc rendu au RSI de cette région. ils ont constaté qu'une manipulation informatique n'avait pas été faite et que la cessation avait bien été enregistrée mais non validée en informatique. la personne du RSI qui m'a reçue, a appelé son responsable devant moi pour lui signaler cette erreur en lui expliquant ma situation auprès de la banque de france. celui-ci devait m'envoyer un courrier ce lundi mais aujourd'hui vendredi toujours rien ! j'ai quand même une copie du mail adressé au responsable qui explique l'erreur informatique.
si je ne m'étais pas rendu au RSI mon dossier serait resté bloqué indéfiniement !!
je vais lundi matin règler la totalité de la taxe pro et dans la foulée donner la preuve de paiement à la BF. ainsi que le mail de mon fournisseur '' pour solde de tout compte." je compte bien leur faire part de l'incapacité du RSI à traiter mon dossier (j'ai des copies de recommandés adressés au RSI durant mon activité qui demandaient la régularisation de mon compte car cela m'inquiétait de ne recevoir aucun appel de cotisations)
à votre avis est-il préférable que je continue auprès de la BF ? je craints quand même un échelonnement de mes dettes sur 8 ans mais j'ai l'impression que les conséquences d'une liquidation serait encore plus dramatique si une faute est avérée (délai dépassé, mauvaise gestion, ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...